Guillaume Vuilletet
Question N° 37985 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 avril 2021
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des modalités de publication des avis rendus par le Conseil scientifique. Lorsqu'il a été fait le choix de surseoir à un reconfinement à la fin du mois de janvier 2020, nombre de médias se sont attardés sur l'absence de communication des avis rendus par le Conseil et ont affirmé la transparence nécessaire à la prise de décisions aussi importantes. De fait, le dernier avis consultable sur le site est celui du 11 mars 2021, alors que le dernier avis pris date du 28 mars 2021. Comme en dispose l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, ces derniers doivent pourtant être rendus publics sans délai. Conscient qu'il s'agit souvent de sujets sensibles, il souhaiterait savoir comment le ministère entend fluidifier la publication d'avis consultatifs qui permettent de rassurer les Français dans cette période difficile.
Réponse émise le 12 octobre 2021
Prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique introduit par la loi du 23 mars 2020, le conseil scientifique mis en place dans le cadre de la gestion de l'épidémie de covid-19 rend périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, ainsi que sur la durée de leur application. Il est également saisi de manière obligatoire par le Gouvernement avant prorogation par la loi de l'état d'urgence sanitaire ou cessation anticipée par décret de l'état d'urgence sanitaire, ainsi que pour la définition par voie réglementaire des éléments de preuve pris en compte dans le cadre du passe sanitaire. L'existence du conseil scientifique a été prorogée dans le cadre du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, défini par la loi du 31 mai 2021. Conformément à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique et à l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat par le président du comité. Ils sont également rendus publics sans délai sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé (page : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/conseil-scientifique-covid-19).
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