Nicolas Meizonnet
Question N° 37987 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 13 avril 2021
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'accès à une assurance multirisque climatique pour les agriculteurs. Dans le Gard comme dans plusieurs départements, nombreux sont les agriculteurs qui ont vu leurs récoltes dévastées ou fragilisées, même partiellement, par la vague de froid qui a frappé la métropole début avril 2021. Selon France Bleu Gard Lozère ce 8 avril 2021, « les pertes de récolte vont de 20 % à 40 % pour les secteurs les plus épargnés [ ] et peuvent grimper jusqu'à 100 % de pertes dans les zones les plus touchées ». Or, malgré l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des aléas météorologiques en partie causés par le dérèglement climatique, seulement un tiers des surfaces agricoles totales (hors prairies) du pays étaient couvertes par un contrat d'assurance multirisque climatique en 2020. En effet, la majorité des agriculteurs ne peuvent souscrire une telle assurance à cause d'une franchise jugée trop élevée, qui en plus s'applique par ligne de culture et non par parcelle. Ils n'y recourent pas non plus à cause d'un coût qui reste bien trop lourd malgré la subvention accordée par l'État de 45 % ou 65 %, selon le niveau de garantie. De plus, la complexité et l'opacité des contrats assurantiels, de même que leur système de calcul des pertes basé sur le rendement historique, repoussent les agriculteurs qui estiment pour beaucoup que le contrat ne se déclenchera jamais. Alors que les risques climatiques se multiplient, M. le député exprime son inquiétude pour la filière agricole et notamment vinicole, dans son département du Gard comme partout en France. Considérant que l'État s'honorerait d'être aux côtés des agriculteurs, il demande donc à M. le ministre ses intentions pour compenser les pertes dues à la vague de froid de début avril 2021. À ce titre, M. le député espère que le Gouvernement prépare un plan d'urgence et reconnaîtra dans les plus brefs délais l'état de catastrophe naturelle pour sauver les agriculteurs. De plus, il lui demande ses intentions pour faciliter l'accès à une assurance multirisque climatique et pour la généraliser afin de protéger un maximum d'agriculteurs des aléas climatiques.
Réponse émise le 21 septembre 2021
Les différents épisodes de gel de début avril 2021 ont provoqué des dégâts d'une ampleur exceptionnelle sur l'ensemble du territoire. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l'équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures ont été annoncées par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d'un milliard d'euros. Des mesures d'urgence ont tout d'abord été annoncées et mises en œuvre. Un « fonds d'urgence » de 20 millions d'euros (M€) a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai 2021 afin d'accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 €. Cette enveloppe de 20 M€ a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l'État. À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d'une enveloppe exceptionnelle de 170 M€, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l'application d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tandis que les dispositifs existants en matière d'activité partielle et de prêts garantis par l'État (PGE) seront mobilisés, ce dernier ayant d'ores et déjà été prolongé jusque fin d'année 2021. L'ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en œuvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d'indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d'un traitement « classique ». En complément, est mis en place un dispositif d'aide sous forme d'avance remboursable qui a bénéficié dès les mois de juin et juillet aux exploitants les plus spécialisés en fruits à noyaux et pour lesquels la perte est particulièrement substantielle. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd'hui exclues du dispositif en raison d'un taux jugé relativement élevé de pénétration de l'assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d'indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n'étant ouvertes qu'aux agriculteurs n'ayant pas souscrit d'assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d'indemnisation versée aux assurés a également été décidé ; il est en cours de notification auprès de la Commission européenne. D'autre part, un dispositif d'aide exceptionnel pour les entreprises de l'aval permettra la prise en charge partielle des pertes d'excédent brut d'exploitation pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l'enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd'hui de 100 M€, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d'accès à l'aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l'assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, afin d'adapter l'assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l'assemblée nationale en janvier.
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