Sabine Thillaye
Question N° 38001 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 13 avril 2021

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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de la convention d'intervention et des recours des sinistres immeubles, dite convention IRSI. Cette convention, entrée en vigueur le 1er juin 2018, est venue remplacer la convention CIDRE, dans le but de simplifier et d'accélérer la gestion et le règlement des sinistres (dégâts des eaux, incendies) dont les dommages sont inférieurs à 5 000 euros HT. Si la convention IRSI permet d'atteindre ces objectifs, elle entraîne cependant des effets négatifs. D'une part, elle n'incite pas le responsable du dommage à réparer la fuite. En effet, en-dessous de 1 600 euros HT, celui-ci n'a pas à indemniser la victime. C'est à l'assureur gestionnaire, c'est-à-dire l'assureur du local sinistré. D'autre part, ces règles font reposer régulièrement la charge sur les syndicats de copropriétés. Effectivement, les assureurs des immeubles sont souvent désignés comme gestionnaires, de par le lieu du sinistre (les parties communes) ou dans le cas d'une défaillance des assureurs prioritairement désignés (le locataire ou le propriétaire du local). C'est donc à eux qu'incombent l'évaluation et l'indemnisation des dommages. Cette augmentation du nombre de prises en charge produit une augmentation de la cotisation payée par les copropriétaires. Dans les cas les plus extrêmes, lorsque ces dégâts sont fréquents, cela peut conduire à une résiliation de l'assurance, et donc à des difficultés pour retrouver un assureur. Aussi, elle l'interroge pour savoir si, dans le cadre de la révision de la convention IRSI, prévue initialement pour 2020, un mécanisme d'ajustement pourrait être prévu pour limiter l'intervention des assureurs d'immeubles, et ainsi permettre aux copropriétaires de bénéficier d'une assurance à un prix raisonnable.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)