Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 38005 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les possibilités de subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit fonds Barnier, s'agissant de la reconnaissance et du comblement de cavités souterraines. Le sous-sol crayeux de la région Normandie, et particulièrement des départements de Seine-Maritime et de l'Eure, présente de nombreuses cavités souterraines. Ces cavités historiquement creusées pour extraire de la craie et appelées « marnières » sont aujourd'hui abandonnées, mal recensées, et peuvent générer des effondrements, brutaux comme progressifs. À la demande du ministère de la transition écologique, le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié en octobre 2019 un rapport alertant sur les risques liés aux marnières. Près de 140 000 cavités ont ainsi été recensées dans les deux départements précités. Actuellement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit fonds Barnier prévoit une subvention de 30 % des études et travaux de mise en sécurité des marnières, pour les propriétaires, dont les biens sont couverts par la garantie catastrophe naturelle et exposés à un risque d'affaissement de terrain dû à des cavités souterraines. Le rapport du CGEDD juge que cette subvention est trop faible et n'incite pas les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation de leurs terrains. Il recommande en outre de porter ce taux de subvention à 80 % du montant des études et travaux. Elle souhaiterait donc connaître les suites qui seront données à cette recommandation.
Réponse émise le 4 mai 2021
Les anciennes marnières constituent un enjeu important de prévention des risques en Normandie, en raison des risques d'effondrement brutal qu'elles peuvent engendrer. Afin d'améliorer la gestion des risques engendrés par les marnières abandonnées, le Gouvernement a mandaté le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour faire des propositions. Le rapport effectué par le CGEDD a été rendu public en octobre 2019 et le Gouvernement s'est alors engagé sur 3 points :l'amélioration des méthodes de détection des marnières,l'amélioration des bases de données faisant l'inventaire des marnières, en particulier en Normandie,l'augmentation de 30 % à 80 % du taux de la subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier »), pour les opérations de reconnaissance de la présence éventuelle de ces cavités souterraines et les travaux visant à leur comblement. Depuis la loi de finances pour 2021, cette dernière mesure relève de la voie réglementaire. Le décret qui la met en œuvre est en cours de publication, sur la base d'un taux de subvention de 80 % de la dépense et dans la limite d'un plafond de 36 000 euros, sans excéder non plus le montant correspondant à 50 % de la valeur vénale du bien affecté. Cette hausse de l'aide financière apportée par l'État va permettre de diminuer le reste à charge des particuliers et ainsi d'améliorer la prévention des risques liés aux marnières.
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