Loïc Dombreval
Question N° 38024 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 avril 2021
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'interdiction pour les entreprises françaises fabricantes de compléments alimentaires d'utiliser le terme « probiotiques » sur leurs produits. En effet, les autorités françaises considèrent que le terme « probiotiques » est une allégation de santé non autorisée. En France, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est vigilante afin d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection dans le secteur de la vente de compléments alimentaires sur internet. Les compléments alimentaires qui contiennent des probiotiques peuvent donc uniquement voir figurer sur leur emballage le nom des souches de probiotiques incorporées, dont les dénominations sont obscures pour le consommateur. Alors que la France a la chance d'avoir sur son sol une filière à haute valeur ajoutée, les 350 entreprises du secteur voient aujourd'hui leur développement freiné. L'interprétation du règlement européen (CE) n° 1924/2006, relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, fait l'objet de divergences importantes au sein des États membres. Plusieurs États autorisent aujourd'hui l'emploi du terme probiotiques pour les compléments alimentaires. C'est le cas de l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, le Danemark et la République tchèque. C'est pourquoi il lui demande l'état de sa réflexion à l'égard d'une éventuelle évolution du cadre normatif national idoine.
Réponse émise le 12 octobre 2021
Les autorités françaises sont pleinement conscientes des difficultés que soulèvent les différences d'approche qui peuvent être constatées actuellement entre les différents États membres de l'Union européenne, en ce qui concerne l'usage du terme “probiotique” sur les emballages de compléments alimentaires. C'est la raison pour laquelle elles ont entamé des travaux, en lien étroit avec les acteurs concernés, afin d'examiner les conditions d'une approche satisfaisante de cette question au plan national. L'objectif de ces travaux est de définir une approche qui d'une part, offrira aux consommateurs français un niveau adéquat de garantie en termes de transparence et de loyauté de l'information qui leur est délivrée en ce qui concerne les caractéristiques des produits commercialisés et qui d'autre part, permettra aux entreprises françaises qui fabriquent et vendent des compléments alimentaires, de lutter à armes égales avec leurs concurrents sur le marché intérieur de l'Union européenne, sans être pénalisées par une concurrence déloyale. Les autorités françaises poursuivent par ailleurs leur dialogue avec leurs partenaires européens et la Commission européenne à ce sujet.
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