Buon Tan
Question N° 38047 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 13 avril 2021
M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les risques que fait potentiellement courir aux établissements scolaires l'obligation de transmission de leurs documents administratifs. La loi du 17 juillet 1978 a en effet instauré un droit d'accès aux documents administratifs, que quiconque a le droit d'obtenir, quels que soient leur forme ou leur support. Cette obligation vaut également pour les établissements scolaires, qui sont notamment tenus de transmettre leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Or ce document comporte certaines informations sensibles, telles que les différents accès à l'établissement, l'emplacement de son système d'alimentation électrique ou encore celui des zones de stockage des produits sensibles. Plusieurs établissements ont récemment tiré la sonnette d'alarme sur les risques qui pourraient découler de la libre transmission de ce document. Un usage malveillant des informations contenues dans le DUERP serait en effet de nature à mettre en danger la sécurité des établissements, de leurs élèves ainsi que des personnels. Ce risque prend une dimension toute particulière depuis le passage du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat », le 29 octobre 2020. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) admet certains aménagements au principe de libre communication, avec notamment la possibilité d'occulter avant transmission les informations les plus sensibles. Ce choix est cependant laissé à la libre appréciation des chefs d'établissements, le juge administratif ayant la charge de trancher une éventuelle différence d'appréciation avec le demandeur. Ce fonctionnement fait peser une lourde responsabilité entourée d'incertitude sur les chefs d'établissements, que beaucoup refusent légitimement d'endosser. En outre, les établissements n'ont pas la possibilité d'imposer au demandeur la consultation du DUERP sur place si celui-ci souhaite qu'il lui en soit adressé une copie ; or cette solution présenterait le mérite de limiter la diffusion des informations sensibles contenues dans le DUERP, tout en permettant sa consultation par les tiers. Au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles évolutions sont envisagées afin de concilier au mieux le principe de libre accès aux documents administratifs avec l'impérative nécessité d'assurer aux établissements scolaires le niveau de sécurité le plus élevé qui soit.
Réponse émise le 22 mars 2022
Les documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP), prévus par l'article R. 4121-1 du code du travail comportent un « inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ». Ces documents, s'ils sont construits conformément aux prescriptions règlementaires, ne contiennent aucune information sensible comme les accès de l'établissement, l'emplacement des installations techniques ou de stockage de produits sensibles, ou les mesures de prévention des attentats, contrairement aux plans particuliers de mise en sûreté.Les DUERP sont diffusés aux personnels pour les informer des risques auxquels ils sont soumis et des mesures de prévention qui ont été prises pour les en protéger. Leur communication sur demande, en application du code des relations entre le public et l'administration, ne présente donc aucun risque pour la sécurité. Dans ce contexte, aucune évolution n'est envisagée sur ce sujet.
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