Martine Wonner
Question N° 38056 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Les conséquences de la gestion de la crise covid-19, notamment sur le secteur de la restauration, sont alarmantes. Le Gouvernement confirme par ce décret partager ce constat via un fonds de solidarité ad hoc. Les mesures restrictives du Gouvernement depuis maintenant plus d'un an, avec des fermetures forcées, ont augmenté le manque de visibilité des commerces, entraînant avec elles l'incertitude toujours plus grande sur leur solvabilité et l'atmosphère anxiogène sur les acteurs de ce secteur. Le décret mis en place tente de combler ces manques pour certains acteurs du secteur, mais il y a néanmoins des oubliés. Parmi ces oubliés se trouvent les entrepreneurs qui, « espérant » une bonne gestion de la crise par le Gouvernement, n'ont pas hésité à reprendre en 2020 une entreprise. Ces entrepreneurs, pourtant acteurs de la relance économique, sont les grands oubliés de ce décret. L'article 3-19 ne prévoit pas leur cas de figure, en limitant l'accès au fonds de solidarité aux entreprises pouvant justifier d'un chiffre d'affaires antérieur à 2020. Pourtant, il ne s'agit pas de néo-entreprises, mais bien d'entreprises ayant eu une activité antérieure à la crise et ayant été reprises par des entrepreneurs désireux de participer à la relance économique du pays. Cette absence dans le décret emporte une double conséquence : tout d'abord en impactant directement ses repreneurs et ne leur permettant pas de survivre, mais aussi aura une répercussion sur les futurs entrepreneurs, en dissuadant substantiellement la reprise de fonds de commerce dans les prochains mois. Elle l'interroge donc sur la lecture qui doit être faite par la direction générale des finances publiques du présent décret, afin qu'il soit envisagé de pouvoir inclure de façon réglementaire les entreprises ayant fait l'objet d'une reprise.
Réponse émise le 31 août 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. À ce titre, les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 sont désormais éligibles à l'aide du fonds de solidarité. En outre, un nouvelle aide a été instituée par décret du 20 mai 2021, destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires (CA) en 2020. Complémentaire au fonds de solidarité, cette aide est limitée à 1,8 M€. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.
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