Aina Kuric
Question N° 38057 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Aina Kuric alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des conjoints collaborateurs devenus gérants lors de la crise sanitaire et leur éligibilité aux aides financières. La transmission d'une entreprise du gérant à son conjoint collaborateur emporte dans un premier temps, radiation aux registres du commerce et des sociétés de ladite entreprise, puis dans un second temps, inscription aux RCS du conjoint reprenant. Or cette procédure a des conséquences sur l'éligibilité de cette entreprise aux aides financières permettant de faire face à la crise covid-19, l'accès aux aides financières n'étant possible qu'en observant son existence à date précise et en justifiant de l'existence d'un chiffre d'affaires. Ces conditions ne pouvant alors pas être réunies dans le cas d'une transmission, le nouveau gérant se retrouve donc dans une position délicate et exacerbée lorsqu'il s'agit d'une entreprise du plan tourisme. La transmission entre conjoint d'une entreprise ne devrait pas faire obstacle à l'attribution de ces aides financières. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il entend admettre une dérogation pour le cas d'une reprise d'une entreprise par le conjoint collaborateur.
Réponse émise le 29 juin 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'Etat et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les TPE/PME, indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le fonds de solidarité est régulièrement adapté pour accompagner l'évolution de la situation économique : pour l'aide au titre d'avril 2021, les entreprises créées jusqu'au 31 janvier 2021 sont éligibles. Dès lors qu'un chiffre d'affaires de référence existe pour ces entreprises, même récentes, une aide au titre du fonds de solidarité peut être demandée. La situation particulière des entreprises récemment créées et qui ne disposent d'aucun chiffre d'affaires de référence a été identifiée par les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Par ailleurs, pour les entreprises créées suite à une reprise intégrale du fonds de commerce dans les secteurs faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, un dispositif spécifique a été mis en place permettant la compensation jusqu'à 90% des pertes d'exploitation. Ces dispositifs complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'Etat qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'Etat (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.
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