Fabien Matras
Question N° 38061 au Ministère de l’europe
Question soumise le 13 avril 2021
M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut des citoyens britanniques possédant une résidence secondaire en France, suite à l'entrée en vigueur du Brexit. En 2016, l'INSEE estimait à plus de 146 000 le nombre de britanniques vivants sur le sol français, et à 86 000 le nombre de résidences secondaires qu'ils possèdent, mais l'entrée en vigueur du Brexit pourrait mettre en péril la communauté de vie qu'ils ont bâtie sur le territoire français. C'est en effet la règle Schengen qui s'imposera désormais pour leur passage à la frontière: ils ne pourront pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours. L'Union européenne a conclu un accord de retrait avec le Royaume-Uni, qui préserve normalement les droits de ses ressortissants lorsqu'ils résident sur le territoire d'un État membre. En effet, il était prévu que les citoyens britanniques bénéficient d'une carte de séjour permanent s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 pendant plus de cinq ans, ou d'un titre de séjour d'une durée de 1 à 5 ans lorsqu'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et avaient moins de 5 ans de présence sur le territoire national. Pourtant, nombre de citoyens anglais l'ont saisi de difficultés qui semblent perdurer malgré ces accords, risquant de compromettre leur venue sur de longues périodes, notamment entre le printemps et l'automne, puis l'été. La volonté souveraine du peuple britannique de quitter l'Union européenne doit être respectée, c'est l'essence même de la démocratie, toutefois la présence de ces résidents longue durée relève, d'une part, d'une nécessité économique pour les territoires dans lesquels ils résident, on ne saurait en effet quantifier leur apport dans les zones dans lesquelles ils résident (notamment l'ouest et le sud-est), et d'autre part, d'une reconnaissance pour ces personnes ayant choisi « la vie française » comme seconde patrie depuis plusieurs décennies. Ainsi, il lui demande si un statut spécial est prévu pour ces résidents, qui contribuent bien souvent directement à la vie des territoires, afin qu'ils puissent prolonger leur séjour sur le territoire français.
Réponse émise le 4 mai 2021
Les citoyens de l'Union européenne (UE) résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 États membres de l'UE à la fin de la période de transition sont protégés par l'accord de retrait signé entre l'UE et le Royaume-Uni. Ce dernier prévoit notamment les droits liés au séjour, qui s'appuient sur des conditions identiques à celles énoncées dans la directive sur la libre circulation dans l'Union (directive 2004/38/CE). Conformément à l'accord de retrait, la France s'est engagée à préserver les droits des ressortissants britanniques résidant actuellement sur son territoire ou souhaitant s'y installer avant la fin de la période de transition. Selon leur situation, ces ressortissants peuvent obtenir soit une carte de séjour permanent (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et justifient avoir résidé régulièrement pendant 5 ans sur le territoire français), soit un titre d'une durée de 1 à 5 ans (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 mais ont moins de 5 ans de présence sur le territoire français). Les membres de leur famille peuvent également avoir accès à un titre de séjour. La demande de titre de séjour se fait en ligne, sur la plateforme du ministère de l'Intérieur, jusqu'au 1er juillet 2021. Les citoyens britanniques qui se sont établis en France depuis le 1er janvier 2021 ne relèvent pas de l'accord de retrait, sauf s'ils sont membres d'une famille dont le lien avec un ressortissant britannique titulaire d'un droit de séjour a été constitué avant le 1er janvier 2021 ou s'il s'agit d'enfants nés d'un tel ressortissant après le 31 décembre 2020. Les citoyens britanniques établis à compter du 1er janvier voient ainsi leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants de pays tiers. Dans ces conditions, les ressortissants britanniques qui souhaitent effectuer de longs séjours en France à l'issue de la période de transition (soit des séjours au-delà de 90 jours sur toute période de 180 jours) doivent solliciter un permis de séjour ou visa long séjour délivré par les autorités nationales. Ceci résulte du choix du peuple britannique de quitter l'Union. Pour leur séjour d'une durée de 3 à 6 mois, ces ressortissants doivent solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T "visiteur"afin de séjourner dans leur résidence secondaire. Pour les séjours de plus de 6 mois, ils doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS"visiteur" car leur résidence secondaire devient de facto leur résidence principale, au moins pour l'année en cours. Le VLS-TS vaut titre de séjour (durant 12 mois maximum) et permet de demander, 2 mois avant expiration, une carte de séjour en préfecture pour prolonger son séjour en France. En revanche, une exemption de visas est mise en place pour les courts séjours : depuis la fin de la période de transition, les ressortissants britanniques peuvent continuer à effectuer en France des séjours dont la durée pour chacun d'entre eux n'excède pas 90 jours sur une période de 180 jours alloués pour une année donnée, sans avoir à solliciter de visa ni de titre de séjour.
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