Philippe Benassaya
Question N° 38063 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 avril 2021
M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'urgence de rationaliser le recours aux comptes spéciaux. En effet, il souligne que selon un rapport de la Cour des comptes datant de novembre 2020, ces comptes représentaient 239,3 milliards d'euros de dépenses pour la seule année 2019. S'il est bien conscient que certains CAS (compte d'affectation spéciale) sont d'intérêt public (par exemple le CAS « Participations financières de l'État »), il s'alarme que de nombreux CAS n'aient pour unique vocation que d'isoler certaines recettes ou certaines dépenses des moyens compris dans les missions budgétaires « ordinaires ». Dans cet esprit, il partage pleinement les inquiétudes de la mission d'information relative à la mise en œuvre de la LOLF (MILOLF) de l'Assemblée nationale quant à l'usage de ces CAS. Dès lors, il insiste sur la nécessité de passer au crible l'ensemble des CAS existants afin d'évaluer leur pertinence et à terme de pouvoir rationaliser leur usage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le prochain projet de loi de finances (PLF) entend rationaliser largement l'usage des CAS.
Réponse émise le 8 juin 2021
Le Gouvernement a mené, durant la présente mandature, un chantier important de rationalisation du budget de l'Etat, qui a notamment permis la suppression de plusieurs comptes spéciaux. Ces comptes ont été réintégrés au budget général de l'Etat dans une logique de réaffirmation du principe d'universalité. A titre d'exemple, les CAS « Transition énergétique » et « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » ont fait l'objet d'une rebudgétisation à compter du 1er janvier 2021 ; les CAS « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » et « Aides à l'acquisition de véhicules propres » ont été également rebudgétés en 2020. Ce chantier de rationalisation se poursuivra en 2022, dans le cadre du PLF, à travers un double objectif de réduction du nombre de ces comptes spéciaux mais également de renforcement du droit budgétaire qui est applicable à ces comptes.
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