Luc Lamirault
Question N° 38073 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 13 avril 2021

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M. Luc Lamirault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME (loi Madelin). Dans le cadre du dispositif de l'IR-PME, les personnes qui investissent directement au capital d'une PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Du 10 août 2020 au 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1014 a permis d'appliquer la majoration du taux de réduction d'impôt de 18 % à 25 %, votée lors de la loi de finances pour l'année 2018. Cette mesure, conditionnée à l'accord de la Commission européenne, n'a été appliquée que tardivement compte tenu de la lenteur de la validation. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux majoré. Cependant, le décret fixant la date d'application n'a, à ce jour, toujours pas été publié, faute de validation de Bruxelles. M. le député rappelle que la crise sanitaire a entraîné un surplus d'épargne considérable. En effet, les ménages ont épargné environ 200 milliards d'euros supplémentaires depuis le printemps 2021. L'application de cette mesure inciterait les ménages à investir leur épargne dans le capital de PME et serait bénéfique pour la relance de l'économie. M. le député regrette que, une fois encore, la période d'application du taux majoré soit réduite et demande à M. le ministre quelles sont les possibilités existantes pour des validations plus rapides et ainsi remédier aux pertes causées par la lenteur européenne. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux, dans la mesure du possible, d'anticiper cette mesure pour les prochaines années afin d'éviter un tel décalage entre la décision et son application.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)