Bertrand Pancher
Question N° 38080 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 13 avril 2021

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'isolation des logements construits avant 1970. Il semblerait que de tels logements ne soient soumis à aucune norme d'isolation phonique ou thermique. Cette absence de cadre législatif a des répercussions importantes que ce soit sur l'environnement par les pertes énergétiques engendrées ou sur l'environnement habitable qui s'en trouve fortement dégradé par les bruits supportés, notamment en cette période de confinement. Ainsi, l'habitant d'un tel immeuble n'a semble-t-il aucun recours juridique pour faire cesser les nuisances provenant d'un manque d'isolation phonique, notamment des murs ou planchers, autre que d'intenter une action civile sur la base du trouble anormal du voisinage. Or une telle action suppose des démarches complexes (présence d'un huissier) dégradant par là même les relations de voisinage. Qui plus est, une telle action implique de démontrer un trouble du comportement de la personne incriminée. Or il est des situations où la seule vétusté de la structure (typiquement des parquets défectueux posés sur des structures métalliques sans autre isolation) répercute les bruits de la vie courante de manière anormale (bruits de machine à laver, bruit d'armoires coulissantes, craquements, grincements ou tremblements de parquet intempestifs, etc.). Les immeubles récents sont tous soumis à des normes strictes d'isolation thermique et phonique, ce qui prouve que de telles normes sont désormais indispensables au bien-être de la personne mais aussi indispensables à la protection de l'environnement ; des planchers isolés retenant la chaleur et économisant les dépenses d'énergie d'un immeuble en son entier. Il lui demande quelles sont les règles permettant à une personne de contraindre son voisin d'effectuer une isolation du plancher (pour le moins visant à protéger la pièce de repos) pour se prémunir de cette situation dès lors que la structure est seule en cause.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)