Gisèle Biémouret
Question N° 38115 au Ministère des armées
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des armées sur les transferts d'équipements de maintien de l'ordre de la France au Liban. Amnesty international révèle en effet dans son rapport de janvier 2021, le rôle que les équipements français de maintien de l'ordre ont joué lors de la répression contre les manifestations pacifiques d'octobre 2019, ainsi que lors des manifestations d'août 2015. L'analyse des vidéos faites par Amnesty montrerait à plusieurs reprises, lors des multiples épisodes de recours à la force manifestement disproportionné contre la population libanaise par les forces de sécurité, l'utilisation d'équipements de maintien de l'ordre de fabrication française. Ces manifestations pacifiques, qui se déroulent dans un contexte économique et social extrêmement tendu en raison de la crise financière ainsi que de la conséquence de l'explosion du 4 août 2020 dans le port de Beyrouth, ont donné lieu à des manquements au respect des droits de l'Homme avec un emploi inapproprié de la force. C'est pourquoi elle souhaite savoir si la France continue à effectuer des transferts d'équipements de maintien de l'ordre, dans quel contexte elles ont pu servir à des opérations de maintien de l'ordre excessif contre la population civile et si le Gouvernement entend suspendre à l'avenir ces transferts dans ce contexte.
Réponse émise le 7 septembre 2021
La délivrance des licences d'exportation de matériels de guerre repose sur un ensemble de considérations liées, au premier chef, au respect de nos engagements internationaux, ainsi qu'aux enjeux de stabilité et de sécurité régionales ou internationales, à la lutte contre la prolifération, à la protection de nos forces et de celles de nos alliés. Le respect de la position commune de l'Union européenne 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 modifiée, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires, et du Traité sur le commerce des armes (TCA) est systématiquement observé dans la mise en œuvre de la réglementation relative aux exportations d'armement. À ce titre, le TCA rappelle dans son préambule, le principe du « respect de l'intérêt légitime reconnu à tout État d'acquérir des armes classiques pour exercer son droit de légitime défense et contribuer à des opérations de maintien de la paix, et de produire, exporter, importer et transférer des armes classiques ». Le processus de contrôle des exportations de matériels utilisés pour le maintien de l'ordre dépend du type de matériels exportés : si les plus sensibles relèvent de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) avec une instruction interministérielle impliquant le ministère des armées, l'exportation des grenades lacrymogènes nécessite une autorisation d'exportation de produits explosifs (AEPE) dont l'instruction relève principalement du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères car il ne s'agit pas de matériels de guerre. Les grenades destinées au maintien de l'ordre, relevant de la CIEEMG et objet de licences accordées au Liban, ont pour utilisateur final les Forces de sécurité intérieures. Ce sont des grenades à main à effet sonore, effet sonore et flash, ou à effet sonore et lacrymogène. L'emploi de ces grenades ne génère aucun effet létal ou éclat vulnérant. Il n'y a pas eu de licence accordée sur ce type de matériels depuis le premier trimestre 2019. Pour ce qui concerne la livraison de véhicules blindés, la dernière licence prévue pour couvrir l'équipement des Forces de sécurité intérieure a été accordée fin 2015. L'instruction des licences repose sur une analyse au cas par cas. Comme toute autre demande, les licences accordées pour le Liban ont suivi un processus d'instruction interministériel rigoureux.
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