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Anne-Laurence Petel
Question N° 38122 au Ministère des solidarités


Question soumise le 13 avril 2021

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, et ses conséquences pour les pédicures-podologues. Selon l'article L. 4322-1 du code de santé publique, les pédicures-podologues sont compétents pour adapter dans le cadre d'un renouvellement les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans. Depuis le décret n° 2019-835 du 12 août 2019, les prescriptions de renouvellement des pédicure-podologues sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire à l'exclusion des orthopédistes-orthésistes. Seulement, ces derniers sont considérés comme auxiliaires médicaux et sont inscrits au code de la santé publiques (livre III). Ils peuvent dès lors exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique. Ce décret a donc pour conséquence une disparité de traitement, qui semble ne pas respecter le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence. La profession des orthopédistes-orthésistes s'en est émue. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre la prise en charge par l'assurance maladie des prescriptions de renouvellement des orthopédistes-orthésistes.

Réponse émise le 26 avril 2022

La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.

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