Nathalie Serre
Question N° 38125 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des opticiens exerçant dans les centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés. En effet, alors qu'ils constituent des activités reconnues de première nécessité dans le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ces professionnels installés dans des centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés sont contraints de cesser leur activité. Leur caractère essentiel n'est d'ailleurs pas discuté puisque les opticiens installés hors centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés demeurent ouverts afin d'assurer la continuité des besoins visuels des citoyens. Afin de rétablir une équité, tant pour les professionnels du secteur que pour leur clientèle, elle lui demande de bien vouloir permettre la réouverture des opticiens installés dans les centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés, au minimum sur rendez-vous, dans le respect des règles sanitaires.
Réponse émise le 7 décembre 2021
Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du Gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des Français. C'est bien cet objectif qui a présidé notamment à la question des décisions d'autorisation ou d'interdiction d'accueil du public pour les commerces. Pendant toute cette période où l'activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l'ensemble des entreprises impactées. Elles ont pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l'Etat (PGE), ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. En outre, concernant les commerces fermés en centres commerciaux, une aide spécifique a par ailleurs est mise en place. Le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 a ainsi été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation. L'ensemble de ces accompagnements a permis à l'ensemble des commerces de rouvrir à compter du 19 mai dernier dans des conditions économiques satisfaisantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.