Pascale Fontenel-Personne
Question N° 38127 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical et économique que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste, et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement infondée ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation : si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c’est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en matière de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, Mme la députée souhaiterait savoir dans quelle mesure M. le ministre des solidarités et de la santé envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires. Elle se tient en attente de sa réponse et lui demande son avis sur le sujet.
Réponse émise le 26 avril 2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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