Sereine Mauborgne
Question N° 38141 au Ministère des armées
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la demande des personnels de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté dite du dixième des aides-soignantes et infirmiers. Cette reconnaissance, créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique, autorise les fonctionnaires avec une durée de service de dix-sept ans à bénéficier d'un départ anticipé à 57 ans et d'une bonification comptabilisées dans la durée des services. Les aides-soignants et infirmiers civils de la défense ne bénéficient ni des avantages appliqués aux catégories actives de la fonction publique d'État, ni de ceux de la fonction publique hospitalière, à savoir le bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans. Un décret en 2005 leur a ouvert un droit d'option entre la catégorie B et le bénéfice de la catégorie active ou l'intégration en catégorie A, en catégorie sédentaire. Leur emploi en contact direct et permanent avec les malades est pourtant inscrit dans la catégorie active. Dans la perspective de la reprise de la discussion du projet de loi instituant un régime universel de retraite, elle lui demande si leur demande est prise en compte et quels sont les dispositifs à l'étude.
Réponse émise le 18 janvier 2022
L'octroi d'une bonification d'ancienneté à une catégorie d'agents est étroitement lié aux orientations générales du Gouvernement en matière de retraite et de prise en compte de la pénibilité. Le projet de loi instituant un régime universel de retraite, dont l'examen a été suspendu en raison de la crise sanitaire, prévoyait un dispositif de prise en compte de la pénibilité.
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