Danielle Brulebois
Question N° 38164 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 13 avril 2021

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Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la responsabilité des propriétaires et des gestionnaires de sites naturels présents dans les collectivités ayant la compétence PDIPR. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 1er de l'article 1242 du Code Civil précise que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. Ainsi, le gardien d'un espace naturel ne peut pas se dégager de sa responsabilité même s'il prouve qu'il n'a pas commis de faute. Il est nécessaire d'alléger la responsabilité des gestionnaires des sites naturels ouverts au public tout en responsabilisant les usagers. Elle lui demande si le Gouvernement compte incorporer cette disposition dans la loi.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)