Nathalie Serre
Question N° 38172 au Secrétariat d'état au tourisme
Question soumise le 13 avril 2021
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la nécessaire prise en compte de la filière touristique, particulièrement des tour opérateurs et des agences de voyages en situation de confinement. Celles-ci, fortes de 43 389 salariés directs, ont subi une baisse drastique de leurs recettes de 61 milliards d'euros en 2020 alors que ce secteur contribue pour 7,4 % au PIB et au renom du pays. La situation épidémique dans le pays l'expose effectivement directement au risque à terme de défaillances financières et de procédures collectives à répétition impactant le tissu économique et en corollaire les finances des concitoyens, la filière française des voyages à forfait et des vols dits secs s'étant retrouvée confrontée à une absence de perspectives d'avenirs du fait de la fermeture des frontières. La panoplie des aides gouvernementales (chômage partiel, aides exceptionnelles covid-19, prêt garanti par l'État, report de charges) ne saurait à terme éviter un tsunami du secteur. Or si les diverses compagnies aériennes avaient annulé lors du confinement de mars 2020 la quasi-totalité de leurs vols et remboursé les billets émis au visa des dispositions du règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 ou émis des avoirs correspondants, il n'en est plus de même aujourd'hui puisque les déplacements sont interdits au-delà de la limite de dix kilomètres de son domicile déclaré alors que la France n'a pas fermé ses frontières aériennes (à l'inverse du Maroc depuis le 30 mars 2021 pour exemple). La notion de voyages obéit ainsi à la règle du motif impérieux. La problématique face à une décision de l'exécutif est donc que si les compagnies aériennes maintiennent leurs vols programmés et si les passagers ne se présentent pas à l'enregistrement à l'aéroport en respectant les règles de sortie et donc les décisions gouvernementales, ils sont réputés avoir renoncé de leur propre fait à leur voyage aérien et ne peuvent prétendre ni à un remboursement des billets émis à part les taxes aéroportuaires ni à un avoir correspondant, subissant de fait un indéniable et double préjudice. Le droit positif n'a aucunement prévu ce cas de figure, la notion de force majeure de l'article 1218 du code civil ne pouvant s'appliquer face à une décision de l'autorité étatique. Il est de plus à noter que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) et la Commission européenne ont lancé en date du 1er mars 2021 une enquête coordonnée sur les pratiques actuelles des compagnies aériennes en matière d'annulation, faisant suite à une alerte externe émanant du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et à une alerte émise par la Commission pour la première fois au titre du règlement CPC révisé. De plus les dispositions de l'article II 3 à 6 de l'ordonnance 2020-315 du 21 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure prévoient en son article II 3 à 6 la généralisation de la pratique de l'avoir valable dix-huit mois pour toute résolution de voyage intervenue entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Cette pratique a permis dans les faits à de nombreuses entreprises de survivre, la question du nécessaire remboursement se posant à l'horizon de septembre 2021. Les mesures édictées par cette ordonnance n'ont pas été prolongées, faisant lourdement craindre l'arrivée d'un tsunami financier et d'un mécontentement généralisé de la clientèle. Cette pratique n'a pas été reconduite lors des déconfinements et des interdictions successives de voyages. Elle rappelle combien une vision claire et cohérente tant à court qu'à moyen terme permettrait plus facilement à la profession de se positionner pour des entreprises qui participent activement au dynamisme national et au renom international de la France. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 13 juillet 2021
Le secteur du tourisme est l'un des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Les conséquences économiques de la pandémie ont particulièrement touché les professionnels de la filière. Conscient de cette situation, le Gouvernement a déployé un plan de soutien massif pour le secteur qui concerne notamment les professionnels du voyage. Dès mars 2020, ce plan a amplifié les mesures décidées pour l'ensemble des secteurs de l'économie et les a approfondies au fil des évolutions de la crise sanitaire. Depuis sa création, les représentants du secteur des agences de voyage participent au comité de filière tourisme. Grâce à ces échanges constants, les mesures de soutien pour les professionnels du secteur des agences de voyage ont été mieux adaptées aux besoins concrets de cette filière centrale de notre économie touristique. L'une des premières mesures spécifiques est la mise en place de l'ordonnance « avoirs », qui a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. D'autres mesures complémentaires de soutien ont été déployées puis renforcées. Les entreprises du secteur des agences de voyage ont été placés dans la liste S1 des secteurs les plus durement touchés par les conséquences de la crise. Ces entreprises bénéficient du dispositif de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle versée à leurs salariés, avec zéro à charge jusqu'à fin juin. A partir de juillet, un reste à charge sera appliqué aux entreprises. Le fonds de solidarité a évolué notamment quant à ses montants et à ses modalités d'accès pour les professionnels du tourisme. Depuis juin, le fonds de solidarité indemnise partiellement les pertes de chiffre d'affaires, à raison de 40 % des pertes de chiffre d'affaires en juin, 30 % des pertes de chiffre d'affaires en juillet et 20 % des pertes de chiffre d'affaires en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de chiffre d'affaires au moins jusqu'à la fin de l'été 2021. Pour les agences de voyage et les voyagistes, faisant partie du secteur S1, mais n'ayant pas été fermés administrativement, les principales mesures applicables sont les suivantes : si la baisse est d'au moins la moitié du chiffre d'affaires, l'aide se monte à 10 000 euros ou 15 % du chiffre d'affaires, si la baisse a été d'au moins 70 %, l'aide peut alors représenter 20 % du chiffre d'affaires. En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros mensuel ont désormais droit à la prise en charge de 70 % de leurs coûts fixes. Ce dispositif coûts fixes inclut les congés payés des salariés en activité partielle et les frais de logement. Ils sont maintenus jusqu'au mois d'août 2021 pour les entreprises éligibles. Concernant le prêt garanti par l'Etat, les entreprises pourront le contracter jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu du 30 juin 2021. Aucun remboursement n'est exigé la première année et l'amortissement du PGE peut être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'Etat comprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d'un an, soit deux années au total de différé. La Fédération bancaire française s'est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différé des entreprises qui en auraient besoin. Afin de soutenir l'emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd'hui en activité partielle, l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu'au mois d'août 2021. Celle-ci concernera les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise. Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis perdant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, ou les autres entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés, continueront de bénéficier d'une exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales et d'une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés. Pour les mois de juin, juillet et août, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute, et ce sans condition minimum de perte de chiffre d'affaires. Concernant les défaillances éventuelles des compagnies aériennes, le Gouvernement demeure pleinement conscient des limites de la réglementation applicable en ce qui concerne la protection des passagers ayant acheté un billet sans autre prestation (« vol sec »), et non couverts à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. La situation actuelle, comme les faillites à l'automne dernier des compagnies françaises Aigle Azur et XL Airways, conduisent par conséquent à s'interroger sur les évolutions possibles en termes de protection des passagers aériens. Les services de la direction générale de l'aviation civile en lien avec les autres ministères concernés, explorent actuellement les pistes d'amélioration envisageables sur un sujet qui a déjà fait l'objet d'échanges et de réflexions approfondies par le passé, y compris au plan européen. Aucune des solutions identifiées alors, parmi lesquelles la création d'un fonds général de réserve ou le recours à un dispositif d'assurance, n'avait pu être considérée comme pleinement satisfaisante pour l'ensemble des parties concernées (consommateurs, voyagistes, compagnies aériennes, assureurs et pouvoirs publics). Cela démontre la complexité de ce dossier comme la nécessité d'être innovant, tout particulièrement pour relancer les secteurs économiques les plus sévèrement touchés durant la période de crise sanitaire, et faire émerger des solutions favorables aux passagers et adaptées aux spécificités du secteur aérien. Des mécanismes assurantiels nouveaux pourraient ainsi être développés de même que le recours plus systématique à des comptes séquestres. Dans le contexte mondialisé et concurrentiel du transport aérien, tout autant que profondément bouleversé par la pandémie de la Covid-19, c'est en priorité au niveau européen que devraient s'établir les règles. Le Gouvernement sera, à cet égard, attentif à saisir toute occasion pouvant permettre d'engager la discussion sur ce dossier.
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