Sébastien Chenu
Question N° 382 au Ministère de l'action
Question soumise le 1er août 2017
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement du candidat Emmanuel Macron désormais président de la République quant à l'augmentation du minimum vieillesse de 100 euros. Nombre de retraités attendent effectivement cette mesure et s'interrogent également sur le public concerné. Le Premier ministre Philippe a ainsi indiqué que cette mesure aurait lieu dès 2018. Ainsi il lui demande quand le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette mesure et si elle sera étendue aux retraités qui ne touchent pas le minimum vieillesse mais qui peuvent toucher des revenus parfois inférieurs à celui-ci.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Afin de réduire les situations de pauvreté des personnes âgées et conformément à l'engagement présidentiel, une revalorisation significative de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera mise en œuvre. Le montant de l'ASPA sera revalorisé progressivement par décret, pour atteindre un montant maximal de 903 € par mois en 2020, ce qui représente 100 € par mois de plus qu'aujourd'hui. Il est ainsi prévu d'augmenter le montant de 30 € la première année et de 35 € les années suivantes. Un décret d'application pris au début de l'année 2018 permettra de fixer les montants et plafonds au 1er avril 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. L'ASPA est un avantage non contributif versée à partir de 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …). Elle est versée uniquement sur demande des intéressés et sous des conditions notamment de ressources. Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, actuellement, à 803,20 € par mois pour une personne seule et à 1 246,97 € pour un couple (conjoints, concubins ou pacsés). L'ASPA étant destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il est tenu compte non seulement des ressources réelles des intéressés mais également de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande (article R. 815-25 du code de la sécurité sociale). Elle est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Les informations relatives à l'ASPA sont données aux assurés au moment de la liquidation de leur pension afin de permettre aux assurés de faire valoir leur droit ultérieur. Elles font en outre l'objet d'information complémentaire par la suite, par exemple dans le cadre des lettres d'information adressées par chacun des régimes selon des modalités qu'il définit de manière autonome à l'ensemble de ses retraités. Il appartient donc à l'assuré, pensant se situer en dessous du seuil précité, de présenter une demande selon un formulaire dédié. Dans ce cas, le point de départ de l'ASPA se situera le mois qui suit la réception de la demande. A toutes fins utiles, les services communaux d'aide sociale (CCAS) constituent en outre des vecteurs d'information de proximité, au-delà des prestations d'aide-ménagère, pour informer sur l'ASPA.
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