Marc Le Fur
Question N° 38202 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les contrats de prévoyance à destination des indépendants et sur les difficultés que rencontrent certains d'entre eux à percevoir leurs indemnités journalières suite à un accident ou une maladie. Au regard de la faible couverture des régimes obligatoires, les indépendants sont encouragés à souscrire à des contrats de prévoyance afin de ne pas subir de perte de revenus en cas de problème de santé. Dans ce cadre, les sociétés d'assurance proposent différentes garanties adaptées aux situations hétéroclites des travailleurs indépendants. En dépit de ces garanties, il s'avère que de nombreux professionnels confrontés à un aléa de la vie peinent à bénéficier de la couverture pourtant garantie par leur contrat de prévoyance. Bien souvent, la communication avec les services gestionnaires de la prise en charge s'avère difficile puisque les interlocuteurs chargés de l'instruction de ces demandes sont fort éloignés du terrain. Les missions des agents d'assurance locaux se cantonnent en effet généralement à la partie souscription des contrats et non à la partie prise en charge. Dans ce contexte, les échanges sont parfois erratiques entre assureurs et assurés et beaucoup de personnes sinistrées peinent à percevoir leurs indemnités journalières. Certaines renoncent même à leurs droits en raison de la complexité des procédures et de la quantité pléthorique de pièces justificatives parfois demandées. Une situation regrettable dans la mesure où les assurés ont cotisé, parfois pendant de très nombreuses années, afin de prévenir la survenance d'un accident ou d'une maladie. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les indépendants titulaires d'un contrat prévoyance bénéficient de la couverture à laquelle ils ont souscrit en cas d'accident ou de maladie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)