Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 38203 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la législation en vigueur pour la prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation d'affection de longue durée (ALD). Atteintes d'affections chroniques, elles bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie durant une période de trois ans en continu à partir de leur premier arrêt quel que soit le nombre d'arrêts et leur durée au cours de ces trois ans. À l'issue de ces trois ans, selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne leur sont plus versées sauf à ce qu'elles connaissent une période d'un an sans arrêt. Or cette disposition paraît peu adaptée. En effet, ces maladies chroniques requièrent bien souvent des arrêts de travail réguliers, mais de courte durée. Imposer un délai de douze mois sans arrêt maladie afin que les droits soient « rechargés » ne semble pas compatible avec le quotidien des personnes en ALD qui ont besoin d'avoir recours à des arrêts fractionnés, sans pour autant être orientées vers une invalidité. Ceci va à l'encontre du souhait de maintien dans l'emploi lorsque la situation le permet. Afin de pallier cette situation paradoxale, elle demande si une évolution du dispositif actuel est envisagée afin de permettre le versement d'indemnités journalières au-delà du délai de trois ans, dès lors que le nombre maximal de journées donnant lieu au versement d'indemnités journalières n'a pas été atteint par l'assuré affecté par une ALD. Ceci permettrait d’accompagner le maintien dans l'emploi des malades atteints d'affections de longue durée. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)