Éric Coquerel
Question N° 38256 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 20 avril 2021
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) et les modalités d'examen qu'ils subissent actuellement. Malgré les appels au secours lancés par les étudiants, les multiples vidéos et articles qui ont circulé sur internet et une pétition ayant réuni plus de 50 000 signatures, rien n'a été fait à ce jour pour adapter les modalités d'examen ayant débuté en avril 2021 à la situation de crise sanitaire que l'on traverse. Après avoir demandé depuis désormais plus d'un an aux étudiants de s'adapter à des conditions d'étude et de vie extrêmement contraignantes et épuisantes tant moralement que physiquement (sans même parler des difficultés dantesques à trouver des stages), ils sont désormais laissés à l'abandon au nom de règles d'examen en présentiel qui seraient - elles - immuables. Les récits d'étudiants contraints de se rendre à leur examen d'anglais en étant « cas contact » ou même officiellement atteints du covid se multiplient. Et ce malgré les couloirs bondés dans leur centre d'examen dont on a tous pu voir les images. Aucune solution de secours ne leur est proposée : ni rattrapage, ni évaluation basée sur le contrôle continu. Pour le moment, la seule réponse a été de vanter le pouvoir des gestes barrière et la présence d'agents de sécurité dans les couloirs : ça n'en est pas une ! Les étudiants ont en effet été informés que, même munis d'un certificat médical, on ne pouvait espérer au mieux qu'un 0/20 en cas d'absence, ce qui pour certaines épreuves vaudra de fait élimination. Face à cette épée de Damoclès, plusieurs témoignent s'être rendus sur place la mort dans l'âme, se sachant contaminés. Comment accepter, comment même croire, qu'une telle règle a pu être imposée à l'heure où la présence de ces étudiants fait peser des risques sur tous les autres en plus de les contraindre à passer leur examen la boule au ventre, et même potentiellement avec les symptômes graves et épuisants que l'on connaît désormais tous ? Comment croire qu'on impose une telle injustice supplémentaire, qui serait si simple à arranger, à ces jeunes gens qui ont déjà dû subir les restrictions dues à la crise sanitaire à cet âge de la découverte de l'autonomie et des libertés, à l'âge des rencontres et de l'apprivoisement de l'âge adulte ? À ceux que l'on jette aux nues pour s'être rassemblés à quelques amis sur tel quai ou dans un parc, mais qu'on enferme ensuite sans scrupules dans des espaces clos par centaines avec des cas covid avérés ? Il lui demande donc si une alternative sera mise en place au plus vite pour réparer et mettre fin à cette injustice arbitraire et scandaleuse tant sur le plan moral que sanitaire. Il demande précisément quelles solutions vont être apportées aux étudiants ayant déjà fait les frais de cette règle et de ces « 0/20 » indécents, et quelles nouvelles modalités vont être mises en œuvre pour éviter ces déboires pour les épreuves à venir.
Réponse émise le 20 juillet 2021
La crise sanitaire perturbe le déroulement et la préparation du brevet de technicien supérieur (BTS) et le Gouvernement est pleinement mobilisé pour qu'aucun étudiant ne soit pénalisé par ces perturbations. La validation de ce diplôme national comprend de nombreuses épreuves relevant de modalités pédagogiques diverses : examens écrits et oraux, stages, contrôles en cours de formation. Comme chaque année, pour les seules épreuves écrites, certains candidats sont empêchés (maladie ou accident). La réglementation en vigueur régissant le BTS prévoit qu'une absence injustifiée conduit à l'élimination. Pour tous les candidats empêchés et pouvant présenter un justificatif, la note de 0/20 leur est attribuée. Sachant que la validation de l'examen est une moyenne sur un nombre très important d'épreuves, il y a donc une possibilité de compensation. La crise sanitaire a conduit le gouvernement à mettre en place un accompagnement spécifique pour cette année. Les organisateurs des épreuves écrites et orales ont été largement prévenus s'agissant des conditions sanitaires strictes à mettre en œuvre. Tout est mis en place afin que ces consignes soient strictement appliquées. Des indications ont par ailleurs été transmises aux jurys pour qu'ils tiennent compte des conditions particulières de préparation (toujours pour la partie écrite) des candidats. Par ailleurs, comme l'a rappelé le Conseil d'État, « la différence de traitement par rapport à la session 2020 du BTS correspond à une différence de situation pertinente, au regard de la situation sanitaire à la mi-mai 2020 et des mesures alors en vigueur, alors d'ailleurs que des épreuves ont eu lieu en septembre 2020. ». Concernant les stages, des mesures d'adaptation ont été prises : • la possibilité de fragmenter les périodes de stage en deçà du nombre de semaines consécutives imposées dans les arrêtés de spécialité du BTS pour faciliter leur organisation en tenant compte des contraintes des structures accueillant le stagiaire ; • la possibilité de positionner les situations d'évaluation en dehors des calendriers prescrits dans les arrêtés de spécialité du BTS pour faciliter l'organisation des évaluations certificatives, notamment celles s'appuyant sur des stages ; • pour les candidats qui ne remplissent pas la condition des 4 semaines de stage à effectuer sur l'ensemble du cycle de formation, la possibilité de le compléter, après autorisation de l'autorité académique, par des mises en situation professionnelle dans l'établissement de formation dont le contenu est fixé par l'équipe pédagogique, en conformité avec les objectifs du stage définis dans l'arrêté de spécialité du BTS. Enfin, la crise sanitaire a montré combien cet examen national était exigeant pour les candidats qui doivent, au bout de deux ans de préparation, se soumettre à de très nombreuses épreuves. Aucun étudiant devant passer les épreuves d'examen du BTS ne doit être pénalisé par la situation sanitaire et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a veillé à ce que tout soit mis en œuvre afin que les modalités d'évaluation du BTS permettent de répondre aux difficultés suscitées par la crise. Afin de tenir compte de ce contexte très particulier, et en accord avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, il a été décidé d'ouvrir, à titre exceptionnel, une session de rattrapage pour l'ensemble des candidats qui n'auront pas pu valider leur diplôme avec un double enjeu : laisser plus de temps de préparation aux candidats et tenir compte de toutes les situations particulières. Cette solution est la plus équitable car elle permet de répondre à l'ensemble des situations, y compris pour les près de 10% de jeunes qui n'ont pas accès au contrôle continu car ils préparent le diplôme en candidat libre. Les modalités d'organisation de cette session sont détaillées sur le site internet du ministère et disponibles au lien suivant : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid158325/modalites-d-organisation-de-la-session-exceptionnelle-de-rattrapage-du-b.t.s.html.
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