Yves Hemedinger
Question N° 38267 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 avril 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité. À l'heure actuelle, les critères d'éligibilité au fonds de solidarité se basent, notamment, sur la perte du chiffre d'affaires de l'entreprise, évaluée par rapport à l'année 2019. Ainsi, le CA de référence pour le fonds de solidarité de mars 2021 est le CA de mars 2019, ou bien le CA mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise. Cependant, le fait d'utiliser uniquement l'année 2019 comme année de référence dans le calcul de la perte du CA crée des situations d'exclusions de fait de certaines entreprises au fonds de solidarité. En effet, durant l'année 2020, certaines entreprises ont pu voir leurs activités se développer, leur permettant de contribuer à la croissance économique française en créant de l'emploi et en investissant dans leurs sociétés. Pour ces entreprises, leur niveau de charges fixes a donc augmenté entre 2019 et 2020, tout comme leur CA. Cependant, certaines de ces entreprises qui ont investi sur la sortie de crise et dont les activités ont changé d'échelle en 2020 se retrouvent aujourd'hui en difficulté suite à l'annonce d'un troisième confinement et aux mesures plus strictes que celles qui étaient d'actualité lors du deuxième confinement. Faisant face à une forte perte de leur chiffre d'affaires, ces dernières ne peuvent cependant pas se tourner vers le fonds de solidarité, puisque l'année de référence pour le calcul de la perte du CA est celle de 2019, qui ne reflète pas la nouvelle dimension prise par leurs activités. Cette situation pénalise fortement les entreprises qui ont fait le choix d'investir dans la sortie de la crise, en créant des emplois et en participant au dynamisme économique malgré le contexte sanitaire particulièrement incertain. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères de calcul et d'attribution du fonds de solidarité, afin de laisser la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de prendre l'année 2020 comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires.
Réponse émise le 7 décembre 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif a été régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Pour les entreprises créées avant le 1er juin 2019, le calcul de la perte de chiffre d'affaires (CA) s'effectue, au choix de l'entreprise, soit par rapport au CA réalisé au titre du même mois 2019 que le mois au titre duquel l'aide est demandée, soit par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019. L'année 2019 est, en effet, la dernière année civile non affectée par la crise sanitaire et économique engendrée par l'épidémie de Covid-19. Pour celles créées en 2020, les dispositifs ont été ajustés au fur et à mesure de la crise pour les intégrer dans les dispositifs de compensation. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.
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