Isabelle Santiago
Question N° 38268 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les modalités de dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un tiers telles que définies à l'article 790 A bis du code général des impôts. Un citoyen a attiré l'attention de parlementaires sur le décalage entre la volonté du législateur lors de la rédaction de cet article et sa version finale. En effet, la rédaction, issue à l'origine d'un amendement au projet de loi de finances de Mme la députée Olivier Grégoire, prévoyait « [d'exonérer] de droits de mutation à titre gratuit les dons d'argent à un tiers, inférieurs ou égaux à 100 000 euros, investis au sein d'une TPE/PME détenue par un proche, à condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le bénéficiaire de cette donation ». La parlementaire, interrogée le 10 juillet 2020 par ce citoyen, avait confirmé que cette disposition permettrait des dons à un gendre, membre de l'entreprise, ce qui correspondait à la fois aux mots « tiers » et « proche ». Or l'article en vigueur limite ces donations aux seuls « enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce ». Alors que la volonté du Gouvernement est de relancer l'économie et de soutenir au maximum les TPE et les PME, cette limitation, qui en l'occurrence empêche ce citoyen de faire un don à son gendre, est des plus incompréhensibles. Elle lui demande donc pour quelles raisons cette disposition est si éloignée de la volonté du législateur, et si le Gouvernement souhaite soutenir un aménagement de ces dispositions dans une optique de soutien au plan de relance national et européen.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)