Nathalie Porte
Question N° 38272 au Premier ministre
Question soumise le 20 avril 2021
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nouvelle composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2021 du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE, le nombre de ses membres est passé de 233 à 175. Sur ces 175 sièges prévus, seuls 2 sièges sont dédiés aux représentants de la solidarité, soit 1,14 % des sièges. Ces derniers représentent notamment les secteurs de la pauvreté, de l'hébergement d'urgence, des demandes d'asile. Or, actuellement, c'est 15 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté en France. Il en découle le risque que l'ATD Quart Monde ne puisse plus être représenté alors que cet organisme y siège comme « personnalité qualifiée » depuis 1979. D'ailleurs, ses représentants successifs ont élaboré plusieurs rapports qui ont eu un impact décisif sur certaines réformes menées, comme pour la création du revenu minimum d'insertion avec le rapport « Grande pauvreté et précarité économique et sociale » de Joseph Wresinki. Elle lui demande donc, d'une part, pourquoi il a été décidé d'abaisser le nombre de ces représentants et, d'autre part, ce que le Gouvernement compte faire pour que ces secteurs cités soient davantage représentés au sein du CESE.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Le Président de la République a souhaité confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un rôle central dans le développement de la démocratie participative. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié le rôle mais aussi la composition du CESE, afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Dans ce cadre, et alors que la loi organique a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu'à présent à la discrétion du Gouvernement, un comité indépendant, désigné conformément à l'article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Dans son rapport, le comité précise que : « La crise sanitaire doit inciter le CESE à se préoccuper dans ses avis, plus encore qu'il ne le faisait déjà, des publics les plus fragiles et à tenir compte de leurs difficultés. La pauvreté, le handicap, l'exclusion et le non-recours aux droits devraient ainsi être mieux représentés dans la prochaine mandature. En la matière, si les effets de la crise sont encore difficiles à mesurer, il y a fort à parier que les prochaines personnalités nommées au CESE auront, plusieurs années durant, à s'interroger sur la capacité de notre pays et de son système social à ne pas laisser de côté les plus démunis ». Le comité a ainsi proposé la représentation de ce secteur par deux personnalités issues des organisations suivantes : la Croix Rouge et le Collectif Alerte. Le Gouvernement a fait le choix de suivre cette recommandation, afin de garantir une meilleure représentation des personnes en situation de précarité au sein du CESE. L'assemblée du CESE, dont le nombre de représentants a été réduit d'un quart, est ainsi composée en application du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, d'un représentant désigné par la Croix Rouge, d'un représentant désigné par le Collectif Alerte, qui a désigné à ce titre un membre d'ATD Quart Monde et de huit représentants désignés par le Mouvement associatif, qui a désigné un membre de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Les personnes en situation de précarité sont ainsi représentées au CESE en tant que familles, travailleurs, jeunes et étudiants et habitants des quartiers populaires. Il est rappelé qu'un comité indépendant sera constitué avant chaque renouvellement aux fins de proposer, au plus tard six mois avant la fin de la mandature, des évolutions dans la composition du CESE.
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