Jean-Félix Acquaviva
Question N° 38289 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 avril 2021
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exclusion du crédit d'impôt pour les investissements en Corse des mobil-homes et habitations légères de loisir acquis par les professionnels de l'hôtellerie de plein air. Le secteur du tourisme professionnel essuie des pertes considérables depuis le printemps 2020 : entre 70 et 80 % de recettes en moins sur leur chiffre d'affaires. Les perspectives pour la saison 2021 ne sont de surcroît pas au beau fixe. En Corse, la situation est d'autant plus tendue lorsque l'on sait que le tourisme représente 33 % du PIB de l'île (contre 7 % au niveau national). Aussi, la prolongation jusqu'en 2023 de ce CIIC, que tous les acteurs politiques et économiques insulaires saluent, représente et représentera un outil de la relance majeur pour l'économie corse, et tout particulièrement pour le secteur du tourisme. Toutefois, certains secteurs touristiques, à l'instar de l'hôtellerie de plein air, en sont exclus. En effet, une interprétation trop restrictive par la doctrine administrative des conditions d'éligibilité au régime d'amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) a abouti, depuis 2018, à exclure les investissements réalisés par les exploitants d'établissements hôteliers de plein air, du type achat de mobil-homes ou d'habitations légères de loisir. De plus, la décision n° 440470 du Conseil d'État, qui estime que les investissements liés à l'exploitation d'un camping ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif car ils « proposent des emplacements nus pour l'accueil de tentes ou de caravanes de clients qui ne bénéficient pas de l'offre de services accessoires hôteliers », apparaît très discutable, compte tenu de la diversité de l'offre que l'on trouve actuellement dans le secteur de l'hôtellerie de plein air. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, M. le ministre s'était engagé à étudier cette problématique légitime formulée par la FNHPA notamment. Il s'agit simplement d'étendre le bénéfice du CIIC aux investissements réalisés par les établissements hôteliers de plein air qui proposent des prestations de services correspondantes à celles fournies dans le secteur hôtelier et qui respectent les conditions d'accès requises pour ce régime d'aide : hébergement, accueil et contrôle sécurisé des accès, fourniture de linge, couchages et toilettes, nettoyage des hébergements au début et à la fin du séjour.... C'est pourquoi il lui demande s'il va reconsidérer la demande déjà effectuée de réécriture de la doctrine administrative, afin de rendre éligibles au CIIC les investissements réalisés par l'hôtellerie de plein air remplissant les conditions requises.
Réponse émise le 3 mai 2022
En application de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous certaines conditions. En application des a et b du 3° du I de cet article, sont notamment éligibles au CIIC, s'ils sont créés ou acquis à l'état neuf ou pris en location auprès d'une société de crédit-bail : les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif et les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle. Les exploitants de camping peuvent bénéficier du CIIC pour les investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux, quand bien même ils ne sont pas éligibles au régime de l'amortissement dégressif (Conseil d'État, décision n° 440470 du 4 novembre 2020). À cet égard, il est admis que les habitations légères de loisirs (mobil-homes) répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, sous réserve que des prestations accessoires à l'hébergement (comprenant le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison, ainsi que l'offre d'un petit-déjeuner voire de la demi-pension ou de la pension complète) y soient effectivement fournies aux clients. Partant, le coût d'acquisition des mobil homes et de leur agencement peut être pris en compte dans l'assiette du crédit d'impôt. Afin de lever les doutes qui avaient pu voir le jour sur l'interprétation des textes en vigueur, et comme le ministre s'y était engagé dans le cadre des débats parlementaires de la loi de finances pour 2021, la doctrine administrative relative au CIIC a été mise à jour en août dernier. Cette mise à jour a permis de clarifier les conditions d'éligibilité des investissements réalisés par les campings.
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