Nicole Dubré-Chirat
Question N° 3829 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 12 décembre 2017
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'article L. 121-6 du code la route, imposant au représentant légal d'une personne morale, de désigner le conducteur responsable d'une infraction constatée. Effectivement selon ce que dispose cet article, lorsqu'une infraction est constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 et a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de celle-ci doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Toutefois cette obligation de désignation et son formalisme apparaissent de façon peu intelligible sur l'avis de contravention. Aussi, des professionnels de bonne foi - ayant payé la contravention initiale dans les délais - sont destinataires d'une contravention majorée d'un montant de 450 euros ou de 675 euros, selon qu'elles procèdent au paiement dans les 15 jours. Ce formalisme, encore méconnu des professionnels, s'avère très dommageable pour les petites entreprises. Surtout, une simple case à cocher sur la contravention initiale permettrait peut-être de mettre un terme à ces situations, ou a minima, que soient indiquées intelligiblement les démarches à effectuer par le représentant légal de l'entreprise dès l'envoi de la première contravention. Aussi, elle lui demande quelles mesures de simplification entend mettre en œuvre le Gouvernement pour en faciliter la mise en œuvre.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échapper au retrait de point. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l'amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. L'obligation de désignation s'imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l'envoi d'un avis de contravention pour non désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière. Les représentants légaux de sociétés unipersonnelles sont concernés par l'obligation de désignation, y compris lorsqu'ils ont eux-mêmes commis l'infraction ou lorsque la société dont ils sont les représentants légaux porte leur nom. En effet, s'ils ne le font pas, leur permis de conduire ne pourra pas faire l'objet d'un retrait de point. Aussi, lorsqu'ils reçoivent un avis de contravention en tant que représentants légaux, ils doivent d'abord se désigner en tant que personne physique auprès de l'officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Ils reçoivent ensuite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peuvent alors régler l'amende associée à l'infraction qu'il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. Si ces documents permettaient de bien comprendre le dispositif mis en oeuvre, ils ont néanmoins fait l'objet d'amélioration conformément aux recommandations du Défenseur des droits. Compte tenu des conséquences concrètes que peut avoir la création de la contravention sur l'organisation interne des entreprises et les actes de gestion associés à la réception d'avis de contravention, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l'ANTAI. L'espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu'ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l'ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en 6 étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner entant que personne physique. Le centre d'appels de l'ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l'orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871 (0,05 euros+ prix d'un appel normal).
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