Stéphanie Kerbarh
Question N° 38300 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la revalorisation salariale des personnels non médicaux des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), actée lors du Ségur de la santé le 13 juillet 2020. Cette revalorisation de 183 euros net par mois pour un équivalent-temps plein dans un Ehpad public a ensuite été étendue aux Ehpad privés de gestion associative ou commerciale. C'est un bénéfice significatif pour ces soignants qui sont en première ligne pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prendre soin des aînés. Cependant, de nombreux Ehpad rencontrent actuellement des difficultés pour verser la totalité des 183 euros promis à leur personnel. En effet, le montant alloué par les Agences régionales de santé (ARS) aux établissements privés a été calculé de la même manière que pour les établissements publics, sans tenir compte de leurs cotisations sociales. De plus, les difficultés liées à la crise sanitaire ont majoré le nombre d'effectifs physiques, tous éligibles au Ségur de la santé. Les Ehpad sont ainsi contraints d'autofinancer la différence pour honorer cette revalorisation de salaire, ce qui perturbe l'équilibre financier de certaines structures et ne peut s'inscrire sur le long terme. Selon une enquête réalisée par des fédérations d'Ehpad, l'écart moyen serait de l'ordre de 26 % entre les besoins réels et les crédits alloués aux établissements. Cette situation crée une rupture d'égalité vis-à-vis des établissements publics et constitue un obstacle à la mise en valeur des différents métiers en Ehpad, qui sont pourtant indispensables au système de santé. Elle lui demande comment le Gouvernement entend agir pour garantir l'effectivité de la revalorisation salariale des personnels non médicaux en Ehpad.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)