Éric Pauget
Question N° 38379 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la très forte inquiétude pour la pérennité et la qualité du modèle français de secours que suscite au sein de la Fédération des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), la rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire qui viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant des aspects de l'aménagement du temps de travail. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que le directeur de général de la sécurité civile et de la gestion des crises soit en charge de la conduite d'une concertation avec l'ensemble des acteurs liés aux services d'incendie et de secours faisant suite à la lettre de confort adressée par la Commission européenne aux autorités françaises le 2 octobre 2020. Cette concertation viserait à identifier notamment les actions permettant de renforcer le principe de la libre détermination du temps que les sapeurs-pompiers volontaires consacrent à leur service. Or, il serait envisagé que soit préciser, dans le décret précité, les notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à leur activité, tendant ainsi à assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des professionnels, alors même que le code de la sécurité intérieure dispose que leur activité n'est pas exercée à ce titre mais dans des conditions qui leur sont propres. Aussi, une telle disposition normative porterait atteinte au modèle français de secours et à l'engagement citoyen qui en est le socle. Dans le même temps, une initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d'engagement citoyen doit être inscrite dans les priorités de la présidence française de l'Union européenne du premier semestre 2022. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et de lui préciser les mesures de clarification d'une situation préoccupante qu'il entend prendre. Il dissiperait ainsi les inquiétudes de ces femmes et de ces hommes qui servent leurs concitoyens avec le plus grand dévouement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)