Bérangère Couillard
Question N° 38383 au Ministère de l’europe
Question soumise le 20 avril 2021
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réciprocité du permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit. Alertée par des résidents de sa circonscription, il s'avère aujourd'hui que faute d'accord entre la France et le Royaume-Uni, des milliers de conducteurs britanniques résidant en France se retrouvent avec un permis de conduire qui n'est plus valable. Effectivement, le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni suite au Brexit. Dans l'attente de sa ratification par le Parlement européen, il a été mis en application provisoire au 1er janvier 2021. Ainsi, le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit. Cela pose donc des difficultés pour les conducteurs britanniques vivant actuellement au sein du pays. Sur le site du gouvernement français dédié au Brexit, on peut lire que « les permis de conduire français restent valables au Royaume-Uni dans le cadre de courts séjours (tourisme, affaires). Réciproquement, les permis de conduire britanniques restent valables en France pour de courts séjours, sans qu'il soit besoin de les traduire ». Or, fin 2020, le gouvernement français a annoncé que tous les expatriés britanniques, non concernés donc par cette mesure qui concerne seulement les courts séjours, devaient échanger leur permis contre un français et ce avant le 31 décembre 2021. Seulement, les demandes formulées sur le site dédié (ANTS) sont systématiquement rejetées, au motif qu'aucun accord de licence réciproque n'est pas encore en place entre le Royaume-Uni et la France. Certains se retrouvent d'ores et déjà avec des permis qui seront alors bientôt expirés ou qui le sont déjà et se voit ainsi exposés à des amendes pouvant aller jusqu'à 15 000 euros. Cela concernerait 40 000 résidents en France, détenteurs d'un permis de conduire britannique, pour qui les conséquences pourraient alors être lourdes : perte d'emploi ou encore retour au Royaume-Uni alors que la plupart des autres pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen ont eux signé des accords avec le Royaume-Uni. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre face à cette situation.
Réponse émise le 29 juin 2021
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers de l'Union européenne (UE) et les dispositions particulières de reconnaissance et d'échange prévues par la directive européenne du 20 décembre 2006 relative aux permis de conduire ont cessé de s'appliquer. Par conséquent, les titulaires de permis de conduire britanniques résidant en France avant l'entrée en vigueur du Brexit avaient jusqu'au 31 décembre 2020 pour solliciter l'échange de leur permis. Désormais, ce sont les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'UE, ni à l'Espace économique européen, qui s'appliquent concernant les titulaires de permis britanniques, quelle que soit leur nationalité. Ainsi, les permis de conduire britanniques restes valables en France pour de courts séjours, sans qu'il soit obligatoirement nécessaire de les accompagner d'une traduction officielle. Pour les ressortissants titulaires de permis britanniques s'installant à compter du 1er janvier 2021 en France, leur permis de conduire, en vertu de l'arrêté précité, sera reconnu durant un an à compter de la date d'acquisition de leur résidence principale en France. Pour les étudiants ou les titulaires de titre de séjour spéciaux délivrés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, cette reconnaissance s'étend à toute la durée de leurs études ou de leur mission en France. Au-delà du délai d'un an, en l'absence d'un accord bilatéral de reconnaissance réciproque et d'échange des permis de conduire, ces ressortissants devront passer l'examen du permis de conduire français. Toutefois, des négociations en vue de conclure un tel accord sont en cours entre les autorités britanniques et françaises, afin d'éviter d'en arriver à cette situation. Face au grand nombre de personnes détentrices de permis britanniques et déjà résidentes en France avant le 1er janvier 2021, qui se trouvent en difficulté ou qui n'ont pas sollicité, avant cette date, l'échange de leur permis, plusieurs solutions juridiques sont en cours d'élaboration. Les administrations compétentes ont pour objectif de conclure, avec le Royaume-Uni, un accord de reconnaissance réciproque et d'échange des permis de conduire, conformément à la décision n° 382484 du Conseil d'État du 21 novembre 2016 exigeant désormais des accords intergouvernementaux comme base juridique à nos pratiques d'échange de permis de conduire. Compte tenu des délais de négociation et d'entrée en vigueur, après approbation parlementaire, d'un tel accord et pour résoudre les difficultés qui se poseront dans l'intervalle, les autorités françaises étudient des solutions transitoires, analogues à celles prises par le Royaume-Uni, qui devraient permettre de stabiliser la situation des titulaires de permis britanniques installés en France. À ce stade, c'est la solution d'une reconnaissance qui est étudiée, car la pratique de l'échange de permis occasionnerait un trop grand nombre de dossiers à traiter.
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