Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 384 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er août 2017
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mal-être grandissant des professionnels de santé qui travaillent au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que les besoins sont de plus en plus importants, les moyens quant à eux sont loin d'être suffisants et diminuent même. Les personnels s'épuisent avec des cadences qui ne sont pas tenables, pour des salaires bien insuffisants, dans des conditions de travail harassantes. Les pensionnaires en sont les premières victimes. De nombreux cas de maltraitances sont régulièrement pointés du doigt et rendus publics. Le mal-être est croissant tant pour les salariés, que pour les pensionnaires et leur famille. Il devient souvent impossible de vieillir dans la dignité, les personnes âgées vivent un quotidien dégradant. Ce constat n'est pas acceptable. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre durant le quinquennat afin qu'à l'avenir les aînés puissent vivre dignement leur retraite.
Réponse émise le 14 novembre 2017
Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est mis en place sous l'égide de la direction générale de la cohésion sociale. Il visera à apporter des réponses concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en sus de la réforme de la tarification : 397,9M€ de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période 2017-2023. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, ce sont d'ores et déjà 100 millions d'euros qui seront consacrés au total à améliorer le taux d'encadrement, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels (185 millions d'euros en 2017). La plupart des personnels sont dévoués et consciencieux, loin de la maltraitance quotidienne évoquée dans des faits divers regrettables. Toutefois, ce problème est une réalité qui doit être combattue. Un programme national de contrôle préventif des établissements médico sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s'appuie également sur les dispositions du décret no 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l'agence régionale de santé. Ce dispositif s'intègre dans un cadre plus large de politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d'un numéro vert national, le 3977, le renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d'une culture de la bientraitance des personnes âgées par l'élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques professionnelles par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Un deuxième souffle sera par ailleurs apporté au sujet de la maltraitance avec une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance qui doit être présentée au deuxième semestre 2018 et qui s'appuiera sur les réflexions du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
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