Boris Vallaud
Question N° 3840 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet du statut professionnel de l'artiste-auteur, considéré comme travailleur indépendant. Rémunéré en droits d'auteur, l'artiste-auteur cotise auprès de l'Agessa et l'IREC pour son assurance maladie, maternité et retraite de base et complémentaire et s'acquitte de la CSG et du CRDS. La hausse non compensée de la CSG pour les artistes-auteurs, prévue dès 2018, risque de précariser une profession et fragiliser une activité qui contribue à la richesse économique, au rayonnement culturel et artistique du pays. Compenser la hausse de la CSG par une baisse des cotisations au RAAP ne concernerait que 15 % des quelques 260 000 artistes-auteurs pénalisés par la hausse de la CSG. En conséquence, il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte adopter afin de proposer des mesures pérennes et communes à tous les artistes-auteurs.
Réponse émise le 15 mai 2018
Les artistes auteurs connaissent, depuis le 1er janvier dernier, une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 points, comme l'ensemble des actifs. Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier en contrepartie de la diminution de cotisation à l'assurance chômage, puisqu'ils ne cotisent pas à ce régime. Afin de respecter l'objectif de la réforme, et comme il s'y est engagé lors du débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018, le Gouvernement a prévu pour 2018 une modalité de compensation adaptée à la situation spécifique des artistes auteurs. Ainsi, une aide de l'État sera créée, par décret, en faveur des artistes auteurs, égale à 0,95 % du revenu, et versée par la Maison des artistes (MDA) et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) sous la forme d'une déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux recouvrés par ces dernières. Ce décret a été signé par les trois ministres concernés et devrait être publié très prochainement. L'aide bénéficiera ainsi à l'ensemble des artistes auteurs et garantira un maintien de leur pouvoir d'achat. Cette aide sera financée par le ministère de la culture. Compte tenu des nombreuses questions soulevées sur le régime de protection sociale des artistes auteurs lors du débat parlementaire sur le PLFSS 2018, il a été décidé de lancer une mission d'inspection qui devrait proposer notamment des solutions pérennes pour la compensation de la hausse de la CSG et de revoir la circulaire relative aux revenus des artistes auteurs. Cette mission rendra ses conclusions d'ici novembre 2018.
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