Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 38400 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les ralentisseurs de vitesse qui ont fait l'objet de récentes décisions de justice et condamnations. Saisie par des élus de sa circonscription inquiets par la décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 11 février 2021 qui a ordonné la démolition d'un ralentisseur de vitesse de type « trapézoïdal », mais également par des associations d'usagers qui l'ont alertée sur les différentes nuisances et dangers que les ralentisseurs de vitesse peuvent générer, Mme la députée souhaiterait connaître la position de M. le ministre suite aux dernières évolutions jurisprudentielles et condamnations récentes. À l'heure actuelle, les caractéristiques géométriques et techniques des ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdale sont décrites dans la norme française NF P98-300 et leurs caractéristiques et conditions d'installations sont définies par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. En 2000, en plus de ces dispositions réglementaires le CEREMA (ancien CERTU) a publié un guide non règlementaire intitulé « coussins et plateaux » mis à jour en 2010. Aujourd'hui le CEREMA indique que le dispositif de modération de la vitesse incriminé par la cour d'appel de Lyon était un ralentisseur de type trapézoïdal et non un coussin ou un plateau et se trouverait donc hors du champ d'application de son guide de recommandations. Or il apparaît dans toutes les constatations et informations recueillies que lesdits « plateaux », « plateaux traversant » ou « plateaux surélevés » ont la forme géométrique d'un trapèze, forme identique à celle utilisée dans la définition du décret 94-447 et de sa norme NF 98-300, une telle forme géométrique ne changeant pas, même si on en modifie ses dimensions de hauteur et de longueur, il semblerait que les ralentisseurs tels que définis par le CEREMA tombent sans exception sous le coup dudit décret et de sa norme. Toutes les spécifications techniques décrites dans la norme et le décret ont pour objectif de garantir l'efficacité du dispositif tout en assurant que le ralentisseur ne constitue pas une gêne ou un danger lorsque l'usager le franchit à vitesse réduite de 30 km/h. Au regard des différentes interprétations de la jurisprudence récente et de ces constatations, un éclaircissement de la situation devient nécessaire et urgent, notamment concernant les affirmations, les interprétations géométriques et les conseils prodigués par le CEREMA au travers de son guide. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir la position du ministère sur les règles devant être respectées par les ralentisseurs en place et à venir, et notamment sur le caractère légal ou non des coussins berlinois.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)