Philippe Benassaya
Question N° 38405 au Ministère de l’europe
Question soumise le 20 avril 2021
M. Philippe Benassaya interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage de l'enveloppe budgétaire « action 2 » (au sein du nouveau programme 359) attribuée au secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (SGPFUE) créé par le décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020. En effet, il souligne que si cette enveloppe est officiellement destinée à des « manifestations correspondant à l'initiative propre de la Présidence », le détail de son usage est particulièrement vague. Ainsi, il note que selon le projet de loi de Finance 2021 présenté par le Gouvernement, ces crédits (« action 2 ») prévoient le financement « d'environ 250 manifestations de tailles variables ». Or il note également que la samedi 10 avril 2021 a été lancée, par la majorité, sous la direction de la députée européenne Valérie Hayer, une association « pour une renaissance européenne » dont l'objectif affiché est de soutenir l'action et le bilan du Président de la République en matière européenne. Aussi, dans un souci de transparence qui est un des piliers de la confiance dans la démocratie représentative et en cohérence avec son devoir parlementaire de contrôle de l'action gouvernementale, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui communiquer le détail des manifestations prévues (sous la forme d'un prévisionnel). Il lui demande également de bien vouloir lui préciser comment il compte assurer que ces crédits n'interfèrent pas dans la campagne électorale de 2022.
Réponse émise le 6 juillet 2021
En vue de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) 2022, un nouveau programme budgétaire ad hoc a été créé par la loi de finances 2021. Le programme 359 a vocation à regrouper l'ensemble des crédits, hors masse salariale, destinés à la PFUE afin de favoriser un financement exhaustif et transparent. Le programme 359 est doté d'une enveloppe de 150 M€ sur deux ans (2021-2022). Il comprend trois actions : - L'action 1 ("activités obligatoires et traditionnelles de la présidence") recouvre la visite de la Commission européenne aux institutions françaises et la visite du chef de l'État au Parlement européen en début de présidence, la clôture de la conférence pour l'avenir de l'Europe et les réunions ministérielles informelles correspondant aux dix formations traditionnelles du Conseil de l'Union européenne (affaires étrangères ; affaires générales ; compétitivité ; économie et finances ; éducation, culture, jeunesse et sports ; emploi, politique sociale, santé et consommateurs ; justice et affaires intérieures ; transports, télécommunications et énergie). Les réunions formelles du Conseil européen et du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles et à Luxembourg sont, pour leur part, organisées par les institutions européennes et ne sont pas financées par le budget du pays exerçant la présidence. - L'action 2 ("manifestations correspondant à l'initiative propre de la présidence") comprend le ou les sommets des chefs d'État et de gouvernement avec les pays tiers, les conférences au niveau des ministres qui ne correspondent pas à des formations traditionnelles du Conseil, des colloques organisés sur des thèmes reliés aux priorités de la présidence française et les réunions informelles de fonctionnaires et d'experts organisées en France pendant la présidence. Les comités et groupes formels du Conseil organisés à Bruxelles et à Luxembourg ne sont pas financés par le budget général de la présidence tournante. - L'action 3 ("fonctionnement du Secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (SGPFUE) et actions collectives") correspond à des dépenses de soutien qui ne peuvent être réparties entre les deux premières actions. Les crédits de ces trois actions sont répartis entre trois budgets opérationnels de programme (BOP) : pour le Secrétariat Général de la PFUE ; le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et pour les autres ministères. Afin d'assurer la transparence de notre action lors de la PFUE, le Secrétaire général de la PFUE coordonne, en lien avec les ministères, l'élaboration de la liste des événements et réunions organisés dans le cadre de la PFUE ainsi que les budgets qui leur sont alloués. Il définit l'architecture du programme, valide la programmation des crédits et assure le suivi des dépenses, ainsi que le pilotage du programme. Il rendra compte de sa gestion et des résultats obtenus dans le rapport annuel de performance et auprès de la Cour des comptes. Par ailleurs, le SGPFUE réunira un comité de gestion une fois tous les quatre mois en 2021 (début mai et début septembre) et tous les deux mois en 2022 afin d'examiner les conditions de réalisation des événements, réunions et manifestations financés ainsi que la situation et les perspectives de consommation des crédits. Dans ce cadre, il est prévu à ce stade que le MEAE organise 56 événements en tant que chef de file, dont 3 réunions ministérielles informelles, 15 conférences ministérielles, deux colloques, 36 réunions de fonctionnaires et d'experts et deux événements avec la société civile (un programme de formation au français pour les décideurs européens et une "Nuit européenne des idées"). Le SGPFUE et le MEAE veilleront avec une vigilance particulière à ce que les crédits de la PFUE soient utilisés en cohérence avec les objectifs fixés. Ils fourniront au Parlement, en toute transparence, les informations relatives aux dépenses de la PFUE afin de lui permettre d'assurer son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement.
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