Bénédicte Taurine
Question N° 38408 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 avril 2021
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de mutualisations interdépartementales des contrôles des agents de la direction générale de la concurrence consommation et répression des fraudes. Ce projet entend répondre à la problématique du manque d'effectifs au sein des services déconcentrés de la DGCCRF par une augmentation des zones territoriales affectées à chaque agent. En dix ans, la répression des fraudes a perdu 416 postes, une coupe de quasiment 13 % d'équivalents temps plein (ETP). Beaucoup ont également quitté les directions au cours des multiples réformes territoriales de l'État, comme celle de la création des secrétariats généraux communs départementaux. Le 24 mai 2018, la commission d'enquête parlementaire chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, découvrait la diminution des effectifs de la DGCCRF. Il n'y a pas suffisamment d'inspecteurs au niveau des départements compte tenu du nombre de commerces et de professionnels à contrôler. Il est à noter à ce titre, qu'un restaurant est contrôlé en moyenne tous les quinze ans. En France, le nombre des inspections sur la sécurité alimentaire a diminué de 33 % selon un rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil. Tandis que, dans son rapport 2019, la Cour des comptes notait que les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) avaient relevé, suite à leurs contrôles, 41 % de taux d'anomalies en 2016 et 2017. Or, le manque d'effectif fait peser un risque grave aux concitoyens puisque les agents ne sont plus à même de répondre de manière efficace à leur mission principale, qui est de protéger le consommateur. Ainsi, elle se questionne sur le projet de régionalisation des missions qui va à l'encontre des besoins et des demandes des agents qui réclament une augmentation claire de leurs effectifs.
Réponse émise le 28 décembre 2021
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est garante de l'ordre public économique et veille au bon fonctionnement des marchés et au respect de la concurrence. En contribuant à la lutte contre la fraude, elle assure la protection des consommateurs et des entreprises respectueuses des règles, et donc in fine, à l'efficacité de l'économie française et à la préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est une mission capitale au service des Français. Pour renforcer l'efficacité de son action, la direction a préparé un plan stratégique pour la période 2020-2025 qui vise à renforcer la compétence des agents, leur capacité de ciblage et de détection des fraudes, et l'impact des suites données lorsqu'une fraude est identifiée. Cela passe par un exercice rénové des missions avec des actions menées pour développer l'enquête en amont des filières et des circuits de distribution, le renseignement économique et la lutte contre les fraudes de tous ordres qui se développent sur internet, et qui portent atteinte au pouvoir d'achat et parfois à la sécurité de nos concitoyens. En agissant à la source ou à des points clefs des chaînes de production ou de distribution, la DGCCRF protège l'ensemble des consommateurs français, où qu'ils habitent, bien mieux et à moindre coût pour les finances publiques qu'en effectuant des contrôles forcément ponctuels sur l'ensemble du territoire. Il s'agit donc de trouver le bon équilibre entre les contrôles opérés localement et les contrôles effectués à plus large échelle, l'objectif étant, à chaque fois, de maximiser l'impact de l'action de la DGCCRF au bénéfice des consommateurs et de l'économie française. Cela passe aussi par une organisation et une gestion des compétences plus efficiente car, au fil des années, l'étendue et la technicité des réglementations contrôlées par les agents CCRF se sont considérablement accrues et les techniques d'investigation se sont complexifiées, avec par exemple l'utilisation d'outils numériques tandis que l'effectif en charge de ces missions restait stable ou en légère diminution selon les années. Il est donc important de savoir mobiliser des compétences pointues, parfois rares. Même si certaines de leurs compétences juridiques sont partagées, les agents CCRF ont des missions différentes de celles des agents DGAl, auxquels il est fait référence dans la question, et qui ne relèvent pas du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Les périmètres d'intervention de la DGCCRF et de la DGAl sont également différents. Il n'est donc pas possible d'évoquer la situation des uns à partir de données d'activité des autres. L'affaire Lactalis, évoquée dans la question, est d'ailleurs l'illustration de cette technicité croissante des missions, puisque sa prise en charge a nécessité la mobilisation d'experts à l'échelle nationale, et a conduit au niveau local des actions de contrôle de terrain. Cet enjeu d'expertise apparaît de plus en plus comme un facteur de fragilité dans des départements où l'activité économique ne justifie pas la présence d'un nombre important d'agents CCRF, mais où les agents doivent enquêter dans des secteurs d'activité variés et maîtriser les réglementations applicables à chacun de ces secteurs. C'est pourquoi la DGCCRF a demandé en 2019 aux préfets de région d'élaborer des propositions de mutualisation des missions CCRF entre les directions départementales en charge de la protection des populations de leur ressort territorial. Les réflexions relatives aux mutualisations interdépartementales ont été confiées aux préfets de région, afin que les travaux soient conduits au plus près des territoires. Il apparaît nécessaire à la fois d'allouer le niveau de ressources adapté au contexte économique de chaque département, et d'explorer la voie de la mutualisation interdépartementale, qui constitue la seule piste viable permettant de concilier efficacité et équité, tout en maintenant une présence territoriale. Le Ministre assure Madame la députée de son entière vigilance quant à l'adéquation des moyens et de l'organisation de la DGCCRF avec ses missions, et à la protection des consommateurs de l'ensemble du territoire national.
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