Adrien Morenas
Question N° 38445 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 27 avril 2021

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M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la directive n° 2014/45/EU qui a été votée en avril 2014 et préconise une mise en place d'un contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022. Plusieurs écueils à constater : l'état technique des deux-roues motorisés est une cause d'accident très marginale. Les études le prouvent, comme le rapport MAIDS qui ne fait état que de 0,3 % des accidents imputables à un défaut technique. Malgré le « non » de l'Assemblée nationale et du Sénat, et bien que la France ait défendu ce « non » au Parlement européen en 2012, la directive n° 2014/45/EU a été tout de même adoptée. La directive prévoit cependant et heureusement une possibilité d'y déroger en faisant état de mesures « alternatives » pour améliorer la sécurité routière des deux-roues et en montrant que l'accidentalité a baissé. Il se trouve que bien des mesures ont été prises en France en vue de faire baisser l'accidentalité des deux-roues et, malgré une augmentation continue du parc roulant des deux-roues, l'accidentalité a bel et bien baissé ces quatre dernières années. Dans ces conditions, il lui demande pourquoi on mettrait en place un contrôle technique moto en France. Enfin, il souhaite savoir quelle orientation compte prendre le Gouvernement face à cette mesure manifestement injustifiée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)