Isabelle Santiago
Question N° 38492 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 27 avril 2021

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Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'impossibilité, pour certains mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance d'ouvrir des comptes bancaires. Les départements, conformément à la loi, prennent en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), des mineurs non accompagnés (MNA), une fois le processus d'évaluation terminé et que ces jeunes sont reconnus mineurs isolés. Ils sont alors pris en charge par des dispositifs de semi-autonomie correspondant à leurs besoins et accompagnés par une équipe éducative. Et, parallèlement à leur hébergement, le département verse des allocations financières afin de couvrir leurs dépenses d'alimentation, d'hygiène et de transport, le temps pour eux d'obtenir un contrat d'apprentissage ou de trouver un emploi. Or, le parcours d'insertion vers la régularisation se heurte au refus des banques de leur créer des comptes bancaires, ce qui les empêche de percevoir leurs rémunérations et conduit l'ASE à maintenir les aides financières en numéraire. Il arrive même que l'impossibilité de fournir un relevé d'identité bancaire à leurs employeurs les conduise à perdre leur emploi. Ce refus des banques est motivé par l'absence, pour ces jeunes, de fiche consulaire, de passeport ou de carte d'identité. Dès lors, l'intervention du Gouvernement est requise, afin de trouver une issue favorable à ces situations en autorisant l'ouverture de comptes bancaires à l'appui de la décision de justice, de l'attestation ASE et d'un acte d'état civil comme un acte de naissance. Cette démarche s'inscrit par ailleurs dans le contexte de la suppression des espèces (projet « Zéro Cash ») et dans la volonté de sécuriser davantage le remaniement des fonds publics. Elle l'appelle donc à engager les mesures nécessaires pour permettre l'insertion de ces jeunes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)