Sylvie Tolmont
Question N° 38584 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 27 avril 2021

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Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'ineffectivité des règles de construction relatives au stationnement vélo. L'article R. 111-14-4 du code de la construction et de l'habitation dispose que « lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (...) ». L'alinéa 3 de ce même article précise que « cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre chargé de la construction ». Ces dispositions ont été les bienvenues et répondent à une demande sociale et écologique de plus en plus forte. Toutefois, ces règles semblent être vouées à l'ineffectivité. En effet, la pratique a pu établir qu'un recours formé contre un permis de construire, par une association, sur le fondement de ces dispositions devrait être repoussé. En effet, une autorisation d'urbanisme a pour seule fonction d'assurer la conformité des travaux qu'elle autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme. Une telle autorisation n'a donc ni pour objet, ni pour effet de sanctionner les dispositions issues du code de la construction et de l'habitation. Aussi, une collectivité ne serait pas tenue d'assurer l'effectivité de ces dispositions, excepté l'hypothèse où son PLU opère un renvoi explicite vers les dispositions du code de la construction et de l'habitation. La disponibilité de stationnement sécurisé et en quantité suffisante est pourtant l'une des conditions de la poursuite du développement des déplacements à vélo, mode de transport écologiquement vertueux. On ne peut accepter que ces dispositions ne soient pas appliquées et que des immeubles nouveaux qui seraient mal équipés en stationnement vélo puissent être autorisés. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions en vue d'assurer l'effectivité de ces dispositions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)