Sylvain Waserman
Question N° 38585 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 27 avril 2021

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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la protection de la ceinture verte de Strasbourg. Cette ceinture verte est un ensemble de terrains des anciens glacis militaires allemands visé par de nombreux projets d'artificialisation des sols. C'est un sujet de préoccupation majeure, car elle constitue un véritable « sanctuaire vert » facteur de conciliation entre nature et zones urbaines. Cet espace fait l'objet de trois textes depuis 1922 qui prévoyaient d'ailleurs d'affecter ces zones à des parcs et jardins et espaces agricoles et de sport. La loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg indique que 20 % au maximum de la surface non construite en 1990 de la ceinture verte est constructible. Le problème est ici le mode de calcul de ces 20 % et le contrôle de ce calcul pour avoir une transparence conforme à l'objectif législatif afin que les habitants puissent pleinement identifier les zones encore constructibles. En effet, le tribunal administratif de Strasbourg a indiqué en juillet 2020 que l'état annuel d'occupation du sol établi par la Ville de Strasbourg ne faisait pas grief, mais que c'est le calcul de la surface disponible dans la zone qui porte grief et qui doit être fait avant chaque autorisation d'urbanisme pour s'assurer qu'il reste de la surface constructible. Cependant, ce calcul fait avant chaque autorisation d'occuper le sol n'est pas accessible. Il l'interroge donc suite à la saisine de son ministère par un courrier des quatre députés de Strasbourg en date du 9 septembre 2019 sur les moyens dont disposent les citoyens et les associations pour contrôler, et contester si nécessaire, les calculs effectués par la ville de Strasbourg.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)