Marielle de Sarnez
Question N° 386 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 1er août 2017
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la complexité administrative à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap. Douze ans après l'adoption de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les obstacles demeurent nombreux, notamment pour l'accès au logement, à l'éducation et à l'emploi. Le fonctionnement administratif en silo, l'absence d'interlocuteur unique et l'insuffisante lisibilité de la communication induisent des lenteurs et des démarches complexes menant trop souvent les personnes en situations de handicap dans des situations d'urgence. Aussi souhaite-t-elle demander quels seront le calendrier, le périmètre, et les modalités de la concertation prévue par le Gouvernement pour une simplification de l'accès aux droits.
Réponse émise le 13 février 2018
En réponse à la complexité des démarches administratives à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap, plusieurs chantiers de simplification ont été menés ces dernières années, par exemple à travers l'augmentation des durées d'attribution de droits, la simplification des échanges d'information entre les organismes ou la création de la carte mobilité inclusion. Le Gouvernement poursuit de manière volontariste ces chantiers de simplification. Il accompagne ainsi notamment le déploiement du nouveau formulaire de demande en maison départementale des personnes handicapées (MDPH) élaboré dans le cadre du projet « IMPACT » (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l'Accès à la Compensation sur les Territoires). Ce nouveau formulaire facilite l'expression des attentes et besoins de la personne et vise à réduire le délai d'instruction des demandes, en diminuant notamment les itérations avec le demandeur. Dans le cadre de ce projet, un téléservice est également en cours de consolidation et permettra prochainement aux personnes handicapées de déposer leur demande en ligne pour celles qui le souhaitent. En outre, le 28 novembre 2017, le Premier ministre a confié à M. Adrien TAQUET, député, et M. Jean-François SERRES, membre du Conseil économique, social et environnemental, une mission sur le handicap. Ils seront spécifiquement chargés de proposer au Gouvernement des mesures de simplification administrative au bénéfice des personnes en situation de handicap et de leurs proches. L'objectif de cette mission, qui se nourrira de l'expression des expériences, des attentes et de l'expertise des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, est d'aboutir à des solutions co-construites afin de simplifier : - Les formalités administratives en matière d'accès aux droits et à un accompagnement adapté, notamment pour l'accès à la scolarité et aux études supérieures ou en matière d'insertion professionnelle ; - Les complexités normatives, c'est-à-dire les conditions posées pour l'accès aux droits et dispositifs publics, l'accompagnement des personnes, notamment les modalités selon lesquelles les nombreux intervenants se coordonnent dans les territoires. Cette mission, annoncée lors du Comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 20 septembre 2017, s'inscrit pleinement dans l'esprit de la politique de transformation de l'action publique portée par le Gouvernement pour renforcer le lien de confiance entre l'administration et nos concitoyens. MM. Adrien TAQUET et Jean-François SERRES émettront des propositions opérationnelles d'amélioration des parcours administratifs et identifieront les conditions de mobilisation effective des dispositifs publics applicables aux personnes en situation de handicap. Les conclusions attendues pour avril 2018, contribueront à la prochaine Conférence nationale du handicap qui doit être réunie sous l'égide du président de la République.
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