Gwendal Rouillard
Question N° 3863 au Ministère du travail
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir du plan santé au travail (PST3) suite au vote des cinq ordonnances « pour le renforcement du dialogue social » signées le 22 septembre 2017. Adopté le 8 décembre 2015 par le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) sous la présidence de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ce plan, basé sur une politique de prévention qui anticipe les risques professionnels et garantit la bonne santé des salariés, prenant pleinement en compte la qualité de vie au travail, devait constituer la feuille de route du Gouvernement en matière de santé au travail pour la période de 2016 à 2020. La réforme du code du travail initiée cette année a modifié les règles relatives à la santé au travail. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures de protection des salariés qui seront désormais appliquées.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Le plan santé au travail (PST) constitue un programme d'action engageant l'Etat et ses partenaires pour la période 2016-2020. Les deux premières années du PST 3 ont été largement consacrées à la programmation détaillée, sur la durée du plan, des actions qui y sont inscrites. Cet exercice a permis de confirmer la mobilisation pleine et partagée de l'ensemble des acteurs de la santé au travail qui ont eux-mêmes inscrit des actions cohérentes dans leurs propres outils programmatiques. Dans un certain nombre de domaines, ces actions génèrent d'ores et déjà des résultats visibles, mobilisables et opérationnels pour l'entreprise. Tel est le cas, par exemple, des actions de prévention des chutes de hauteur ou de plain-pied ou en matière de qualité de vie au travail. Afin d'attester de la réalité des actions portées par le PST 3, un bilan des années 2016-2017 est en cours de finalisation et sera présenté au conseil d'orientation des conditions de travail au cours de l'année 2018. Le PST 3 a été également décliné en 2016-2017 grâce à l'adoption des plans régionaux santé au travail sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Ce déploiement territorial représente plus de 500 actions, dont une cinquantaine porte sur la seule thématique de la culture de prévention et de l'usure professionnelle et une soixantaine concerne le volet « risques chimiques », portant ainsi la politique dédiée à la santé au travail au plus près des besoins des entreprises et des travailleurs. Le dialogue social occupe une place importante dans l'accompagnement à la mise en œuvre du PST 3 : le programme de travail du conseil d'orientation des conditions de travail afférent au plan se réalise dans le cadre du groupe permanent d'orientation (GPO) de cette instance. La création du GPO, issue du décret no 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux vise à simplifier la gouvernance en santé au travail ainsi qu'à renforcer le rôle d'orientation des partenaires sociaux. C'est dans le cadre de ces instances que se réunissent, tant aux niveaux national que régional, les partenaires sociaux. Ces derniers ont souhaité s'emparer de sujets structurants sur lesquels ils proposent des positions consensuelles éclairant l'action de l'Etat sur un certain nombre de thématiques (ex : suivi de la réforme des services de santé au travail et de la médecine du travail, intérêt des données en santé au travail dans le champ de la prévention, maintien en emploi des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, impact du numérique en matière de santé au travail, etc.). S'agissant cette fois de l'action des partenaires sociaux sur le territoire, l'article R. 4641-21 du code du travail prévoit que les groupes permanents régionaux d'orientation (GPRO) adresseront au GPO le bilan annuel de leurs activités. Afin de consolider le lien entre l'échelon national et l'échelon territorial, une première rencontre entre le GPO et les présidents et vice-présidents des GPRO a été programmée le 22 mai 2018. Par ailleurs, les enjeux du PST 3 s'étendent désormais au-delà de la sphère naturelle de la santé au travail. Ainsi, la stratégie nationale de santé, lancée à la fin de l'année 2017 (cf. décret no 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022) fait-elle une place significative aux enjeux de santé au travail, notamment au regard de la nécessité de renforcer la politique de prévention des risques professionnels. Le plan national de santé publique, présenté lors du comité interministériel à la santé du 26 mars 2018, décline en pratique la stratégie nationale de santé en accordant toute sa place aux grands enjeux de santé au travail. Enfin, comme l'a annoncé le Président de la République au Congrès le 9 juillet, le sujet de la santé au travail constituera l'un des axes de l'agenda social de rentrée.
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