Isabelle Santiago
Question N° 38632 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 4 mai 2021

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Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la prise en charge des mineurs victimes suite à la publication du décret n ° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif à la remise de certificats médicaux aux victimes de violences. En effet, suite à la publication de ce décret, la Société française de pédiatrie médicolégale a fait part de son inquiétude sur la situation des mineurs. Forte de son engagement de longue date auprès des mineurs en danger, du repérage à l'expertise, et d'un travail de terrain engagé, Mme la députée l’alerte sur la direction de ce décret qui n'est pas compatible avec les pratiques médico-légales de terrain et certaines difficultés émergentes. La remise de la copie des certificats médicaux sur réquisition pour les victimes de violences n'y est pas présentée comme une possibilité mais bien comme une obligation. Dès lors, s'agissant des mineurs, comment justifier, en particulier dans les situations de violences intrafamiliales de toute nature, la remise de ces certificats, qui devient donc contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ? Les consultations sur réquisition sont souvent l'occasion de recueillir des éléments complémentaires lors d'entretiens ou des éléments cliniques qui sont de nature à intéresser les mis en cause dans des infractions intrafamiliales suspectées. Ce décret pourrait venir entraver les révélations effectuées pendant l'entretien mais aussi brider la liberté du rédacteur dans l'exposition des constatations au regard de traumatismes liés à des violences intrafamiliales. En outre, il semble que ce décret puisse constituer une entorse aux dispositions du code de la santé publique concernant des mineurs qui souhaiteraient garder le secret sur leur état de santé. Elle lui demande donc de vérifier l'applicabilité de ce texte afin d'éviter un recul sur la protection des mineurs en danger et de garantir leur accompagnement médical en toute liberté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)