Josiane Corneloup
Question N° 3866 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 décembre 2017
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des agriculteurs en instance de procédure collective de l'apport de trésorerie remboursable (ATR). Le dispositif de l'ATR, mis en place du fait de la propre incapacité de l'État à régler les aides PAC dans des délais raisonnables, vient pallier le décalage de versement de l'acompte attribué au titre de la PAC. Or les syndicats agricoles font remarquer que les entreprises placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne bénéficieront pas de l'ATR 2017, dont le versement a pourtant débuté le 16 octobre 2017. Alors que l'arrivée de 6,3 milliards d'euros sur les comptes des agriculteurs représente un véritable soulagement pour les trois quarts des agriculteurs bénéficiaires des aides PAC ayant demandé l'ART, l'inéligibilité des entreprises en situation de procédures collectives constitue un très mauvais signal pour le secteur tout entier. Les redressements judiciaires sont maintenant mieux accompagnés et peuvent permettre un redressement des exploitations, à condition que l'apport de trésorerie remboursable continue d'être versé, ce qu'empêche la réglementation européenne en vigueur. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre rapidement pour assurer l'équivalent de l'aide en question en faveur des exploitations en difficulté qui en sont privés.
Réponse émise le 6 février 2018
Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole, les pouvoirs publics sont mobilisés pour que les soutiens financiers de la politique agricole commune (PAC) parviennent aux agriculteurs dans les délais habituels, afin notamment de leur permettre d'honorer les charges auxquelles ils font face. Aussi le Gouvernement s'est-il engagé sur un accroissement des moyens, notamment humains, consacrés à l'instrumentation et aux paiements des mesures et sur un raccourcissement des délais. En complément, dans l'attente du versement des aides de l'année 2017, afin d'éviter de graves difficultés de trésorerie pour les agriculteurs, un dispositif d'apport de trésorerie remboursable (ATR) a été activé en faveur des bénéficiaires des aides de la PAC (aides découplées, aides couplées aux bovins allaitants et laitiers, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), aides à l'agriculture biologique et indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). À noter que, pour la première fois, cet ATR 2017 a inclus les MAEC et les aides à l'agriculture biologique en même temps que le versement de l'ATR lié aux aides du premier pilier et de l'ICHN, ce qui correspond à un paiement anticipé par rapport aux années précédentes. D'un montant total de 6,8 milliards d'euro dont plus de 90 % versés dès le 16 octobre 2017, l'apport de trésorerie 2017 a bénéficié à plus de 261 000 agriculteurs, y compris de nombreux cas d'exploitations en situation particulièrement difficile qui ont été pris en compte dans les mêmes conditions que les années précédentes. Ce dispositif représente un coût nul pour ses bénéficiaires puisque les intérêts financiers de cet apport de trésorerie remboursable sont intégralement pris en charge par l'État.
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