Buon Tan
Question N° 38669 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 4 mai 2021

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M. Buon Tan interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les objectifs posés par la loi « SRU » en terme de construction de logements sociaux, et plus particulièrement de l'une des principales faiblesses du cadre législatif actuel : l'absence de clé de répartition au sein des villes de grande taille telles que Paris, ainsi que son corollaire, la saturation en logements sociaux des arrondissements périphériques par rapport aux arrondissements centraux. La ville de Paris se caractérise en effet par une répartition particulièrement hétérogène des logements sociaux : alors que le XIIIe arrondissement et le XIXe en comptent respectivement 39,5 % et 42,1 %, d'autres tels que le VIIe et le VIIIe n'en comptent que 2,1 % et 3,4 %. Or, dans la mesure où Paris n'a toujours pas atteint l'objectif de compter 25 % de logements sociaux, cette dynamique s'accentue : les arrondissements les plus concernés étant souvent ceux au sein desquels existe encore du foncier disponible, ce sont eux qui continuent de supporter l'effort de construction de nouveaux logements. Cette problématique se décline également au sein des quartiers des arrondissements les plus concernés, eux aussi inégalement impliqués dans l'effort de construction, voire au sein des immeubles, où la politique d'attribution actuelle empêche toute mixité sociale. Or ces fortes distorsions se traduisent par d'importantes inégalités sociales et géographiques ainsi que par une concentration de la pauvreté que l'on ne peut pas accepter. ll en découle également un inquiétant phénomène de ghettoïsation, les territoires concernés cumulant souvent grande précarité, absence de mixité, désertion des écoles et insécurité croissante. Inscrire dans la loi le principe d'une juste répartition des logements sociaux entre arrondissements, voire au sein des quartiers qui les composent, semble être le meilleur moyen de construire une véritable mixité sociale et de réduire les fortes inégalités constatées actuellement. Il importe également que, avant d'entreprendre de nouvelles constructions dans les arrondissements les plus concernés, l'effort de construction se porte prioritairement sur ceux présentant les taux de logements sociaux les plus faibles. De même, sanctuariser un pourcentage de logements intermédiaires dans les quartiers présentant une forte concentration de bénéficiaires à très bas revenus permettrait d'y garantir une plus grande mixité sociale, et ainsi de lutter contre les phénomènes de ghettoïsation évoqués précédemment. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment à l'occasion de l'examen parlementaire du projet de loi dit « 4D », afin d'assurer une répartition équitable des constructions de logements sociaux à Paris.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)