Sylvain Brial
Question N° 38682 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 4 mai 2021
M. Sylvain Brial appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le coût du fret pour les îles de Wallis et de Futuna. Ce coût est un handicap majeur pour l'économie locale ; spécialement, il indique au Gouvernement que le fret inter-îles en souffre profondément. En effet, depuis 2010, un dispositif européen permet aux PTOM, (pays et territoires d'outre-mer) de bénéficier d'une aide. Depuis 2017, cette aide a été étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et à Wallis et Futuna. Ce n'est qu'en 2020 que les décrets d'application sont sortis et ont enfin permis aux entreprises de bénéficier de cette aide. Mais cet aide ne concerne pas le fret inter-îles. Ainsi, l'entreprise qui exporte des tarots de Futuna vers Wallis a payé 800 000 francs Pacifique, ce qui représente une surcharge considérable. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre d'étudier avec l'Europe l'ouverture de l'aide au fret au transport inter-îles. Il soutient la demande de la commission du secteur primaire à l'Assemblée territoriale de pouvoir faire ouvrir cette aide de 160 000 euros au transport de marchandises entre Futuna et Wallis. Il lui demande s'il va travailler avec la commission européenne afin de faire aboutir cette demande ; il insiste sur l'urgence à faire valoir cette demande pour permettre un développement réel des productions locales.
Réponse émise le 11 janvier 2022
Les îles de Wallis-et-Futuna bénéficient, depuis 2017, d'une aide au fret. Ainsi, le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 modifiant le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 ouvre l'aide à deux types d'activités : D'une part, aux entreprises qui importent, depuis l'Union européenne, un pays tiers ou une collectivités territoriales d'outre-mer, des matières ou produits destinés à entrer dans un processus de production. D'autre part, aux entreprises qui expédient des matières premières ou produits issus de la production locale vers l'Union européenne ou vers des collectivités d'outre-mer. Le texte ne concerne pas les liaisons inter-iles dans un même archipel, ceci relevant de la compétence de la collectivité. La question de la faisabilité juridique de la proposition de couvrir ces liaisons se pose donc essentiellement en droit interne ; les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne faisant pas partie de l'Union européenne, la question de la compatibilité avec la réglementation européenne sur les aides d'Etat aux entreprises ne se pose pas. L'Assemblée territoriale des îles Walis et Futuna a adopté une délibération portant sur la programmation 2021/2027, prévoyant notamment de repenser les dessertes inter-îles. L'aide au fret inter-îles peut ainsi vraisemblablement s'inscrire dans ce cadre, sous réserve des options définitives qui auront été adoptées par l'Assemblée territoriale.
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