Catherine Fabre
Question N° 38698 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 4 mai 2021

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Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès équitable des patients hospitalisés aux traitements de santé innovants. En effet, selon le rapport de l'Institut Montaigne « Médicaments innovants : prévenir pour mieux guérir » publié en septembre 2019, les nouveaux médicaments innovants nécessitent des coûts de recherche et de développement très conséquents et sont accessibles à peu de patients, ce qui pose des questions de soutenabilité budgétaire ainsi que d'accès à ces traitements pour l'ensemble des patients. Certains d'entre eux peuvent être remboursés à 100 % de la prescription d'un traitement médical innovant, conformément aux listes en sus expérimentées depuis 2018. Cependant, le bénéfice de cette prise en charge par l'assurance maladie est très hétérogène selon les arbitrages budgétaires de chaque établissement de santé, ce qui ne permet pas un accès équitable des patients aux médicaments innovants sur les territoires. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position de M. le ministre sur l'accès à ces dispositifs de santé innovants, et savoir s'il est favorable à un assouplissement des critères d'inscription des médicaments innovants sur la liste en sus afin d'éviter tout risque d'inégalité de traitement ou de perte des chances des patients.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)