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Sandra Boëlle
Question N° 38714 au Ministère de la santé (retirée)


Question soumise le 4 mai 2021

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de rémunération des médecins et autres professionnels de santé vaccinateurs. Différents arrêtés ministériels récents précisent ces modalités. Le principe est le même pour tous les établissements : un contrat de travail est établi entre le centre hospitalier vaccinateur et le médecin, sur la base du statut de « médecin collaborateur occasionnel du service public », se traduisant par la signature d'une convention qui précise les modalités d'intervention et de rémunération. Pour les médecins libéraux « en activité », ils doivent adresser directement leurs bordereaux à la CPAM dont ils dépendent. Cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 420 euros la demi-journée ou 105 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures ; chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 heures. Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 460 euros la demi-journée ou 115 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures. Pour les médecins retraités qui participent à l'effort pour vacciner, ils bénéficieront d'un contrat de travail avec l'agence d'intérim Appel Médical et seront rémunérés par cette agence. Leur rémunération répond à des critères bien précis et varie de 50 à 100 euros selon les jours et les heures de vaccination. Pour les médecins installés en cabinet médical, la rémunération se fait à l'acte via SESAM-Vitale ; outre la vaccination, elle comprend l'enregistrement du patient sur le logiciel « Vaccin covid ». Cette inscription est obligatoire et doit être faite immédiatement après la vaccination de la personne. Pour les infirmiers libéraux, la vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 220 euros la demi-journée ou 55 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures ; chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 heures. Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 240 euros la demi-journée ou 60 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures. Toutes ces différences de rémunération sèment le trouble parmi les professionnels de santé ; beaucoup dénoncent la lourdeur administrative pour être rémunérés et les différences de traitement selon les profils. En effet, rien ne permet de justifier que les médecins libéraux soient davantage rémunérés que les « autres » médecins retraités alors que le travail en centre de vaccination est le même. Les centres de vaccination ne tournent à plein régime qu'avec la bonne volonté des médecins retraités ou sans activité. Or, devant les disparités de traitement, la démobilisation est latente alors que les efforts doivent se poursuivre pour vacciner les Français qui le souhaitent. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rémunérer tous les actes de vaccinations contre la covid-19 au même tarif pour les médecins et les professionnels de santé en activité ou en retraite.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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