Sandrine Le Feur
Question N° 38717 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 mai 2021
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la reconnaissance de la socio-esthétique comme pratique à part entière. La socio-esthétique est en effet une pratique particulière de l'esthétique à destination des personnes fragilisées par la maladie, le handicap, le grand âge ou toute forme de désocialisation. Née à la suite de la Première Guerre mondiale, avec la nécessité de prendre en charge les rescapés gravement marqués dans leur chair, elle s'est surtout développée à partir des années 1960 grâce à deux esthéticiennes, Jenny Lascar et Renée Roussiere, qui ont décidé d'œuvrer bénévolement dans des services hospitaliers de psychiatrie, gériatrie et oncologie. La socio-esthétique a fait ses preuves pour améliorer la qualité de vie des personnes fragiles, quelle que soit la nature de cette fragilité. Elle offre ainsi une bulle de détente, de confort, une parenthèse qui reconnecte la personne avec son corps et qui s'avère bénéfique dans toutes les situations de souffrance physique ou psychique. C'est une discipline à dimension humaine et sociale offrant un réel accompagnement pour les personnes fragilisées par la vie, déstabilisées par la maladie, atteintes dans leur intégrité physique et morale, et elle intervient de plus en plus en support pour aider les équipes pluridisciplinaires des établissements médicaux, médico-sociaux et sociaux. Une étude réalisée en 2017 auprès de 1 166 patients atteints de cancer a permis d'analyser l'impact des soins de beauté et de bien-être sur la qualité de vie des malades. Il en ressort que ces soins prodigués par des socio-esthéticiennes diplômées sont jugés très bénéfiques par les patients et le corps médical, mais qu'ils restent insuffisamment accessibles. De plus en plus reconnue au sein des milieux médicaux et sociaux, la socio-esthétique ne bénéficie cependant pas d'une reconnaissance propre. Pourtant, le métier ne s'improvise pas, il s'appuie sur une double compétence, d'une part une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique cosmétique, ainsi que des compétences plus spécifiques acquises grâce à une formation certifiante complémentaire, créée par le CODES (cours d'esthétique à option humanitaire et sociale), la référence en matière de formation dans le domaine. La socio-esthétique reste affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle. L'attribution d'un code APE distinct permettrait une dissociation entre l'esthétique et la socio-esthétique, reconnaissant ainsi la pratique comme une thérapeutique de support en tant que telle et une juste reconnaissance de la place qu'elle occupe déjà dans les établissements comme dans le champ de l'insertion sociale. L'obtention d'un code APE spécifique constitue également un préalable nécessaire pour un accompagnement plus pertinent des professionnels, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage une reconnaissance de la socio-esthétique, notamment par le biais de la création d'un code APE dédié.
Réponse émise le 15 juin 2021
Le code APE (activité principale exercée) attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à chaque entreprise, à des fins statistiques, en référence à la nomenclature d'activités française (NAF), matérialise son classement sectoriel, pour l'élaboration des statistiques d'entreprises et des comptes nationaux. Les activités de socio-esthétique relèvent actuellement de la sous-classe 96.02B "Soins de beauté"de la NAF, qui est une subdivision française de la classe 96.02"Coiffure et soins de beauté" de la nomenclature d'activités européenne (NACE). En effet, la NAF est la déclinaison française de la NACE, dont elle doit respecter strictement la structure et le contenu des catégories, en vertu du règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 1893/2006 du 20 décembre 2006. La NACE est elle-même dérivée de la nomenclature internationale (ISIC). Dans ces nomenclatures d'activités, des classes distinctes sont prévues pour les activités couramment exercées dans la plupart des pays de l'Union Européenne ou pour des activités d'importance particulière dans l'économie mondiale. Des postes spécifiques peuvent être créés au niveau français pour répondre à des besoins nationaux non pris en compte au niveau de la NACE, dans le nécessaire respect, toutefois, de deux conditions : - les postes spécifiquement français doivent s'inscrire rigoureusement dans la structure de la NACE. Ils ne peuvent donc être créés qu'au niveau le plus fin de la nomenclature : il s'agit de sous-classes, correspondant à des subdivisions de classes de la NACE. - les sous-classes doivent avoir une certaine consistance économique, au sein du groupe dans lequel elles sont créées : un trop grand détail rend parfois impossible et généralement plus coûteux le recueil d'information au niveau le plus détaillé, et si le nombre d'unités concernées est trop faible, les données pourront s'avérer confidentielles, en application du secret statistique. La taille de la sous-classe française 96.02B "Soins de beauté", qui représente moins du quart de la classe 96.02 en termes de chiffre d'affaires, et moins du cinquième en termes d'effectifs salariés, se situe tout juste au niveau des seuils retenus en France pour la création d'une sous-classe. La socio-esthétique, qui ne représente qu'une fraction minoritaire de l'ensemble des soins de beauté, ne peut donc avoir un poids économique suffisant pour justifier la création d'une sous-classe spécifique de la NAF. Cependant, même la création d'une catégorie exclusivement dédiée à la socio-esthétique dans la NAF n'aurait, sans doute, pas suffi à permettre d'identifier tous les professionnels de cette spécialité. En effet, la NAF n'est pas une nomenclature de professions. Elle a pour objet la classification des activités économiques qu'exercent les entreprises, sans préjuger du métier ni des diplômes des chefs d'entreprises ou des salariés. Seuls les professionnels enregistrés comme entrepreneurs individuels au répertoire Sirene, exerçant la socio-esthétique à titre d'activité principale, auraient pu se voir attribuer le code APE correspondant à une sous-classe "socio-esthétique". Dans la mesure où la pratique de la socio-esthétique requiert une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique cosmétique, ainsi que des compétences plus spécifiques acquises grâce à une formation certifiante complémentaire, il serait sans doute plus pertinent d'asseoir les mesures d'accompagnement des professionnels de cette spécialité sur ces caractéristiques individuelles (diplôme, certificat), plutôt que sur un code APE, qui est un attribut d'entreprise. En outre, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ou la possibilité de prise en charge des soins par les mutuelles ne sauraient être adossés à un code APE spécifique, car cela contreviendrait à l'article 5-I du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises : Art. 5. - I. – L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
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