Vincent Descoeur
Question N° 38743 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 11 mai 2021
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des ressortissants britanniques, propriétaires d'animaux de compagnie, qui résident en France une grande partie de l'année. Les citoyens britanniques qui souhaitaient voyager en France avec leur animal de compagnie devaient jusqu'à présent se munir d'un passeport européen pour animaux de compagnie. Or, en raison des accords du Brexit, depuis le 1er janvier 2021, le transport de carnivores domestiques de compagnie (chiens, chats, furets) nécessite des formalités et des contrôles supplémentaires. Les propriétaires de ces animaux doivent en effet, avant chaque déplacement en France, se munir d'un certificat zoosanitaire délivré par un vétérinaire au plus tard dix jours avant la date du voyage. Le prix de ces certificats est assez élevé (environ 75 euros par animal). Aussi, pour les citoyens britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France et qui effectuent régulièrement des déplacements entre les deux pays, cela représente un coût substantiel. Alors que le Royaume-Uni satisfait à toutes les exigences du programme européen de voyage pour animaux de compagnie avec l'un des régimes de contrôle des animaux de compagnie les plus rigoureux d'Europe pour protéger la biosécurité, il conviendrait de maintenir l'usage des passeports pour animaux de compagnie entre le Royaume-Uni et la France afin que les propriétaires d'animaux britanniques puissent continuer de se déplacer entre la France et le Royaume Uni avec la même facilité qu'auparavant. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2021
La législation relative aux mouvements non commerciaux de carnivores domestiques en provenance de pays tiers relève de la compétence de la Commission européenne. La France, comme tous les autres États membres, applique cette réglementation harmonisée au niveau européen. Cette législation s'applique au Royaume-Uni, qui est devenu pays tiers depuis le 1er janvier 2021, de la même façon qu'à l'ensemble des pays tiers dont les conditions sanitaires sont comparables. Ces conditions sont dues à la volonté du Royaume-Uni de ne pas s'engager sur des règles dont le contenu et l'effet sont les mêmes que ceux prescrits par la réglementation européenne, à l'inverse de l'Islande, la Suisse ou la Norvège qui ont décidé d'un tel engagement, ce qui facilite les transports de ces animaux à la frontière entre ces pays et l'Union européenne.
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